Loïc Louise est décédé à la Ferté-Saint-Aubin en 2013 : il avait succombé à un tir de taser. Le gendarme qui avait tiré sur lui a été placé sous le statut de témoin assisté.
Quasiment six ans après le décès d’un jeune homme de 21 ans, Loïc Louise, victime d’un tir de taser à la Ferté-St-Aubin dans le Loiret, l’auteur du tir est placé sous le statut de témoin assisté.Loïc Louise est décédé le 3 novembre 2013 à la Ferté-st-Aubin dans le Loiret après avoir reçu une décharge de taser tirée par un gendarme. L’histoire commence par une bagarre entre des jeunes gens dans un appartement . Appelés, les militaires tentent de calmer les protagonistes et l’un des gendarmes tire avec un taser sur Loïc Louise. Touché au thorax à deux reprises, celui-ci s’effondre et meurt d’un arrêt cardiaque. Le jeune homme de 21 ans est torse-nu, il est alcoolisé et les analyses révèleront la présence de cannabis dans son corps. Sept mois après le décès du jeune garçon d'origine réunionnaise, l’enquête est terminée : aucun lien n’est établi entre le tir de taser et le décès du jeune homme. Pourtant, quelques mois plus tard, la procureur de la République de l’époque ouvre une information judiciaire pour homicide involontaire. Des juges d’instruction se succèdent mais la procédure n’avance pas.
Statut de témoin assisté
Six ans après le décès du jeune homme, suite à un retour d’expertises démontrant qu’il y a un lien direct entre le tir de taser et le décès du jeune homme, le procureur de la République d’Orléans a requis la mise en examen du gendarme mis en cause pour homicide involontaire. La juge d‘instruction ne suit pas les réquisitions du procureur et place l’ancien gendarme (il a quitté l’institution depuis) sous le statut de témoin assisté estimant qu’il faut une faute caractérisée et non pas une simple faute.Le procureur peut désormais faire appel de cette décision de placement sous le statut de témoin assisté.
Quant à la juge d’instruction, elle peut poursuivre les investigations et demander un complément d’enquêtes ou établir des réquisitions finales.
Le statut de témoin assisté
Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, une enquête dirigée par un juge d'instruction. Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de mis en examen, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.Un placement sous le statut de témoin assisté est ordonné lorsqu'il y a des charges moins lourdes que celles qui entraînent une mise en examen.
Le statut de témoin assisté, est propre au droit français et a été introduit en 1987 et encadré par la loi sur la présomption d'innocence : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen.
