La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes en nullité formulées par les avocats de Servier, et a repoussé la date de fin de l'enquête. De nouvelles pièces vont pouvoir être exploitées, notamment des écoutes téléphoniques de responsables de l'agence du médicament.
La cour d'appel de Paris a repoussé vendredi la fin de l'enquête dans le volet principal de l'affaire du Mediator, médicament fabriqué durant 30 ans à Gidy dans le Loiret, qui pourrait pourrait être responsable à long terme de 2.100 décès, selon une expertise judiciaire.
Nullités d'actes d'enquête, de mises en examen d'experts, du rapport d'expertise définitif, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a rejeté toutes les demandes formulées par la défense, sauf la demande d'annulation de l'avis de la fin de l'information judiciaire, d'après Me François de Castro, l'avocat des laboratoires Servier. Il a ajouté qu'il se réservait la possibilité de saisir la Cour de cassation.
L'enquête prolongée
Après trois ans d'enquête, les juges d'instruction du pôle santé publique de Paris avaient signifié le 30 avril 2014 à l'ensemble des parties la fin des investigations.Mais vendredi, la cour d'appel de Paris a jugé caduc l'avis de fin d'information, car, à la demande de la défense, les juges d'instruction ont ouvert des scellés, dont la cour a estimé qu'ils sont "susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité", a-t-on expliqué de source judiciaire et proche du dossier.
Il s'agirait notamment d'écoutes téléphoniques des responsables de l'agence du médicament.
L'urgence d'un procès
Pour Me Charles Joseph-Oudin, avocat d'une vingtaine de victimes dont trois sont décédées, il devient "urgent" de fixer une date pour que puisse se tenir un procès "dans un délai raisonnable".
Dans ce volet principal, 28 personnes ont été mises en examen.
Douze sont des personnes morales, essentiellement des sociétés de la galaxie Servier, mais aussi l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
Première victoire de victimes au civil
Ce volet principal du scandale sanitaire du Mediator porte notamment sur des faits de tromperie, d'escroquerie et de trafic d'influence.
Certains cas de victimes y ont été joints, élargissant de fait l'enquête à des faits d'homicides et blessures involontaires.
Le 22 octobre, au civil, le tribunal de grande instance de Nanterre a reconnu pour la première fois la responsabilité des laboratoires Servier, qui a laissé sur le marché un médicament "défectueux" dont ils ne pouvaient "ignorer les risques". Les laboratoires ont été condamnés à verser à deux malades respectivement 27.350 euros et 10.000 euros.
