Proposition de loi sur les violences sexuelles : que reste-t-il du rapport de Sophie Auconie ?

En février, la députée UDI d'Indre-et-Loire cosignait un texte de 24 propositions pour lutter contre les violences sexuelles et le viol. La proposition de loi remise aujourd'hui par Marlène Schiappa en occulte une grande partie. 

Le 22 février, Sophie Auconie, députée d'Indre-et-Loire, remettait à l'Assemblée Nationale un rapport sur le viol et les violences sexuelles, mandaté par les ministères de l'Intérieur, de la Justice et le secrétariat à l'égalité hommes-femmes.  Ce 21 mars, la secrétaire d'état Marlène Schiappa a présenté au conseil des ministres son projet de loi sur les violences sexuelles.

"Une immense déception", selon la députée. "Comme beaucoup de monde, madame Schiappa me faisait rêver, elle incarnait un nouveau monde, qui au final se comporte exactement comme l'ancien monde. On parle beaucoup, et quand il s'agit d'agir... On pensait qu'elle allait nous sortir un texte extraordinaire. Il est très peu ambitieux, quand on voit tout le blabla auquel on a eu droit."

Suite au #ConseildesMinistres, @MarleneSchiappa présente le projet de #LoiSchiappa renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelleshttps://t.co/P7DzHITL60

— Egalité FH (@Egal_FH) 21 mars 2018

Si le rapport remis par Sophie Auconie et sa co-rapporteure Marie-Pierre Rixain contenait 24 propositions, avec la volonté d'avoir un impact sur tout le spectre des violences sexuelles, de l'éducation de la société à la condamnation des contrevenants en passant par l'accueil des victimes, le projet de loi apparaît beaucoup moins complet. 

Que dit la proposition de loi ? 

Il se compose de quatre points, la plupart déjà beaucoup débattus au cours des derniers mois. 

• Une présomption de contrainte en cas d'acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. 

Il a beaucoup été question, ces derniers mois, d'établir une présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 13 ans, voire de moins de 15 ans. Concrètement, cela aurait signifié que l'âge seul de la victime aurait suffi à constituer un viol, et non plus une atteinte sexuelle. Ce ne sera pas le cas. La loi prévoit en revanche que l'âge du mineur pourra suffire à démontrer certains éléments pouvant être constitutifs d'un viol : la contrainte, ou la surprise. 

Cela donne, dans le texte : "lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".

C'est le Conseil d'Etat qui a tranché sur ce point, estimant qu'une présomption de non-consentement pourrait être jugée inconstitutionnelle, car la connaissance de l'âge du mineur ne suffisait pas seul à caractériser une intention criminelle. Par ailleurs, les peines encourues pour une atteinte sexuelle (qui punit tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans) vont doubler. 

• La création d'une infraction d'outrage sexiste

Cette mesure est entrée dans l'arène à l'occasion du débat sur le harcèlement de rue. Sera désormais puni par la loi le fait "d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".

L'outrage sexiste, pour être condamné, devra être constaté en flagrant délit. Il pourra être puni d'une amende allant de 90 à 750 euros, voire jusqu'à 3 000 euros si il est accompagné de circonstances aggravantes (exercé sur un mineur ou sur une personne vulnérable, par exemple). 

Cette mesure a été jugée inapplicable, Marlène Schiappa compte sur la mise en place de la police du quotidien, chère au ministère de l'Intérieur. 

90% des Français sont pour la pénalisation du #harcelementderue



Art. 4 du projet de #LoiSchiappa : le @gouvernementFR souhaite créer une nouvelle infraction, l’« outrage sexiste », afin de sanctionner les comportements qui n’ont rien de la drague ou du compliment. pic.twitter.com/GUbNOCqcWO

— Egalité FH (@Egal_FH) 21 mars 2018

• Le renforcement de la répression du cyberharcèlement 

Si le texte ne mentionne pas spécifiquement le "cyber" harcèlement, la nouvelle disposition prise prend en compte le mode de fonctionnement du harcèlement en ligne avec le but de mieux le sanctionner.

Ainsi, l'infraction de harcèlement pourra maintenant être constituée "lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée."

La répétition était jusqu'à présent une donnée constitutive du harcèlement. Contribuer à la répétition d'agressions pourra désormais suffire à être condamné. 

• L'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs

Actuellement, le délai de prescription - c'est-à-dire le délai passé lequel la justice ne peut plus être saisie - pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs est de vingt ans. 

Avec cette nouvelle loi, il passerait à trente ans. Ce délai permettrait de mieux tenir compte, notamment, des cas d'amnésie traumatique. L'animatrice Flavie Flament, victime elle-même, à 13 ans, s'était vue confier une mission sur le sujet en 2016. 

"Je ne suis vraiment pas sûre qu'allonger la prescription de dix ans ait un impact majeur, moi j'aurais souhaité l'imprescriptibilité, par ailleurs" juge Sophie Auconie. 

Rapport sur le viol  : quelles propositions retrouve-t-on dans le projet de loi ?

Le groupe F, un collectif d'action féministe, a diffusé un communiqué dans lequel il exprime sa déception quant à ce nouveau projet de loi. 

"Ce projet de loi est désespérément à côté de la plaque", juge le collectif. Il signale entre autres, l'absence des problématiques de violences conjugales, les violences sexuelles au travail, la formation des professionnels ou encore sur l'éducation à l'égalité à l'école. 

Même regrets du côté de la députée UDI. "J'ai rencontré des dizaines de victimes, et le problème il était réellement dans l'accueil des victimes. Ce qui fait la qualité d'une instruction judiciaire, c'est le recueil de la parole et de la preuve. On a mesure à quel point il fallait être performant dans ce domaine, et là, on ne fait aucun progrès."

Voici le comparatif, fait par France 3, entre le texte du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et le texte remis au Conseil des ministres. 

 

Réaction du cabinet de Marlène Schiappa

La secrétaire d'Etat Marlène Schiappa n'a pu se libérer pour réagir auprès de France 3. L'un de ses conseillers a cependant tenu à faire cette déclaration : "Tout ne passe pas par la loi, de nombreuses propositions du rapport sont déjà mises en oeuvre, ou vont l'être."  Relancé pour préciser ses propos, il n'a pas donné suite.

Du côté de Sophie Auconie, c'est très clair : "Quand il s'agit d'imposer une limitation à 80km/h, par exemple, on passe par la loi. Quand on veut améliorer un cadre législatif, on passe par la loi."