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“Sexe neutre”: la Cour de cassation refuse d'inscrire cette mention sur l'état civil d'un Tourangeau

© France 3 Centre-Val de Loire
© France 3 Centre-Val de Loire

La Cour s'est prononcée ce jeudi, sur la demande d'une personne intersexe, née sans pénis ni vagin fonctionnel et originaire de Tours. 

Par Fabienne Marcel

La Cour de cassation ne reconnaît pas l'existence d'un sexe neutre dans l'état civil. La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin et féminin estime la Cour de cassation dans son arrêt, rendu jeudi 4 mai. Elle s'est prononcée sur le cas d'une personne de 66 ans, née "sans pénis ni vagin".

LIRE ► Cinq questions sur la reconnaissance d'un "sexe neutre" à l'état civil

Rappel de l'affaire

Gaëtan est né en 1951 à Tours, avec un vagin rudimentaire et un micropénis. Il a été déclaré, par ses parents, à l’officier de l’état-civil comme étant de sexe masculin. Par requête, le 12 janvier 2015, sur le fondement des articles 99 du code civil1 et 1047 et suivants du code de procédure civile2, Gaëtan a demandé au procureur de la République de Tours de saisir le président du tribunal afin qu'il remplace la mention « masculin » par la mention “sexe neutre” ou à défaut “intersexe”. Les personnes intersexuées peuvent présenter des caractères sexuels primaires et secondaires à la fois masculins et féminins. Ils ne sont donc ni des hommes ni des femmes. Pour la première fois en Europe, le tribunal de Grande instance de Tours (Indre-et-Loire) avait permis à une personne de modifier son acte de naissance dans un jugement rendu le 20 août 2015.


Le 22 mars 2016, la Cour d'appel d'Orléans a infirmé cette décision. L'avocate de Gaëtan, Maitre Petkova, avait donc formé un pourvoi en cassation. 

Devant la décision de la cour de refuser à Gaëtan la possibilité d'apposer sur son état civil la mention "sexe neutre", son combat continue. Le Tourangeau va faire appel auprès de la cour européenne des droits de l'homme. 

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