Arrêté Miot - Le vrai du faux en cinq questions

L'Arrêté Miot dit du 21 Prairial an IX (10 juin 1801) sur les droits de mutation en Corse / © FTViaStella
L'Arrêté Miot dit du 21 Prairial an IX (10 juin 1801) sur les droits de mutation en Corse / © FTViaStella

Depuis le 1er janvier, les Corse doivent payer des droits de succession tout en bénéficiant d'un abattement à hauteur de 50%. Mais quel est cet "Arrêté Miot" souvent méconnu et caricaturé. Comment distinguer le vrai du faux ?

Par Grégoire Bézie

Le 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a annulé la prorogation de l'Arrêté Miot du 10 juin 1801, supprimant du même coup "l'exonération" sur la transmission des biens immobiliers dans l'île.

Et premier préjugé: ce texte d'André-François Miot ne prévoyait pas "une exonération des droits de succession des bien immobiliers situés en Corse". Mais constatant la quasi inexistence d'actes enregistrés, la plupart des transactions se faisait sous seing privé, explique dans une note de 2010 sur la fiscalité des successions, Jean-François Profizi, de l'association France trait d'union Corse.

Du mythe à la réalité entourant l'Arrêté Miot, éléments de réponse en cinq questions:

DMCloud:26633
Arrêtés Miots, le vrai du faux en cinq questions
Louis Orsini, Maître de conférence à l'UFR Droit Université de Corse; Me Alain Spadoni, Président du conseil régional des notaires.

 

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