Le groupe de travail sur la dérogation fiscale a été installé ce jeudi par Jérôme Cahuzac

Première réunion à Paris ce jeudi après midi  du groupe de travail  mis en place  pour étudier la décision du Conseil constitutionnel concernant la fin de l'exonération fiscale sur la transmission des biens immobiliers en Corse et en évaluer les conséquences.

Le groupe de travail sur la fiscalité en Corse a été installé ce jeudi après-midi par le Ministre des Finances à Paris: six personnalités insulaires ont été invitées par  Jérôme Cahuzac pour traiter de la suppression de l'exonération totale des droits de succession.

Alain Spadoni
Président du Conseil Régional des Notaires

Depuis 1801

Le 29 décembre dernier, les sages ont retoqué l'article de la loi de finances pour 2014 prorogeant pour 5 ans supplémentaires la période de transition avant extinction du régime fiscal dérogatoire corse, provoquant un tollé en Corse. Le principe de l'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers a été créé en 1801 pour la Corse par le conseiller André-François Miot pour compenser les handicaps de l'insularité.

Un dossier complexe

C'est en 2002 qu'avait été votée la décision de supprimer cette loi avec une période de transition. Le Conseil constitutionnel a retoqué la prolongation de cette transition au motif qu'elle « méconnaît le principe d'égalité devant la loi », a précisé Bercy. Le ministère rappelle que « les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne sont pas concernées et en conséquence aucun impôt supplémentaire ne sera dû à ce titre ». Il précise qu'« aucun impôt n'est non plus dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801 », contrairement à ce que craignaient les Corses. « L'exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2014, a précisé le ministère. Les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par décès sous condition de l'enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013 ».

Une manifestation en Corse le 9 février

Le collectif de défense de la société civile a confirme la semaine dernière l'orgaisation dans l'île d'une manifestation en faveur d'un statut fiscal dérogatoire. Celle-ci est prévue le 9 février prochain à 14h30 à Bastia en Haute Corse.

Le groupe installé par Jérôme Cahuzac

Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la Direction générale des Finances publiques, regroupe des personnalités et experts qui ont pour mission d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’étudier les modalités concrètes de sa mise en oeuvre au regard de la situation particulière de la propriété foncière en Corse. José COLOMBANI, inspecteur général des services à la collectivité territoriale de Corse, Pierre GRIMALDI, président du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titre de propriété en Corse (GIRTEC), Pierre ORSONI, professeur de droit à l’Université de Corte et Alain SPADONI, président du conseil régional des notaires corses, ont participé à la première réunion du groupe de travail, qui regroupe également le Préfet de Corse, le directeur régional des finances publiques, le directeur des affaires civiles et du sceau et André Valat, Conseiller-Maître honoraire à la Cour des comptes.