Le président de l'exécutif, Paul Giacobbi, estime que le vote sur la Délégation de Service Public Corse-continent, prévu pour le 25 juillet, pourrait être reporté au mois de septembre.
Paul Giacobbi s'en est pris également, ce vendredi 5 juillet, au ministre des Finances qui, selon lui, refuserait de lui transmettre des informations précises sur le non-paiement des taxes de transport par certaines compagnies maritimes.
Le débat, avec vote, sur la future Délégation de Service Public (DSP) pour le maritime (Marseille-Corse) pourrait se tenir début Septembre.
La session sur la DSP était prévue pour le 25 Juillet 2013.
Ce retard est, officiellement, présenté comme une nécessité de sécuriser juridiquement le rapport qui sera présenté aux élus territoriaux par le Conseil Exécutif. Il s’agit de donner le moins de prise à un recours d’un tiers ou d’un concurrent qui n’aurait pas été retenu dans l’appel d’offres.
Sécuriser la DSP
Mardi 2 Juillet, la commission spécialisée de l’assemblée de Corse et l’Office des Transports de la Corse (OTC), ont terminé leur série de négociation financières avec les responsables des deux compagnies du « groupement » CMN/SNCM.
Il s’agissait de faire baisser les demandes de subvention des opérateurs maritimes, jugée «irrecevables » par l’Exécutif.
Le 2 Juillet, le Pdt de l’OTC annonçait que les partenaires s’étaient entendus sur un montant de « 96 millions d’euros par an ». La concession Marseille/Corse doit débuter en janvier, pour dix ans. Mais le vendredi 5 Juillet, la tension est montée à l’assemblée de Corse.
Le bruit, impossible à vérifier, court que « 96 millions c’est trop ».
Ces propos sont attribués au Pdt du Conseil Exécutif.
Finalement, un mini Conseil se tient en début d’après midi du 5 Juillet et la somme de 96 millions semble confirmée. La somme, mais pas les délais.
Dans une longue intervention (voire vidéo), Paul Giacobbi passe en revue tous les obstacles du dossier maritime.
Cela va de difficultés rencontrées auprès du Ministère des Finances (sur la mauvaise perception de la taxe des transports), aux difficultés de trésorerie de l’OTC, en passant par les obstacles juridiques et financiers posés sur la route d’un débat sur la DSP.
Un débat en Septembre ?
Il y a de fortes chances que le débat, avec vote sur la DSP n’ait pas lieu le 25 Juillet, mais début Septembre.
La nouveauté, c’est la demande faite aux compagnies de présenter des « comptes d’exploitation prévisionnels, ligne par ligne et année par année ». Tout cela avant le lundi 8 Juillet, à midi au plus tard.
En effet, la session est prévue le 25 Juillet, avant les « vacances politiques » de l’assemblée. Les règlements obligent à un délai de 15 jours. Si ce délai est raccourci, la DSP est juridiquement attaquable.
Ce court délai semble représenter un obstacle technique et juridique.
Les compagnies n’auront, peut être pas le temps de présenter ce qui leur est demandé, à temps. On semble s’acheminer vers une session en Septembre.
Pour des observateurs du dossier, il ne faut pas bâcler la présentation de la DSP, afin d’éviter un recours.
En rendant trop vite leur « copie » les compagnies risquent de prêter le flanc à des contestations d’un concurrent.
Mais il existe un autre risque, c’est que d’ici Septembre d’autres difficultés apparaissent. La principale pourrait être une autre « torpille » de la Commission européenne ».
De plus, les principaux acteurs de la « pièce » ont découvert tardivement l’existence d’un courrier de l’autorité de la Concurrence.
Une lettre à diffusion discrète
Le 4 Juin dernier, les Président du Conseil Exécutif et de l’assemblée de Corse, reçoivent un courrier signé de Madame Virginie Beaumenier, « Rapporteure Générale » de l’Autorité de la Concurrence.
La «Rapporteure » s’exprime sur « l’offre du groupement SNCM/CMN.
On peut lire, notamment, « (…) nous vous invitons, lors de la négociation de gré à gré, à enjoindre le groupement SNCM/CMN de dégrouper ses offres, afin le cas échéant, de vous permettre de panacher avec une offre concurrent ».
La demande de comptes d’exploitation différenciés par ligne semble liée à ce courrier.
L’autre problème est que cette lettre a été communiquée tardivement aux élus et aux responsables des compagnies.
Selon ces derniers, l’information leur a été donnée « le mardi 2 Juillet ». C’est tard, quand on sait que la lettre date du 4 Juin.
Les services juridiques des compagnies auraient, sans doute, pu présenter des prévisions détaillées à temps, si la lettre leur avait été communiquée avant. La session aurait pu se tenir le 25 Juillet. On ignore le pourquoi de cette information tardive.
Pourquoi un tel courrier ?
Les textes prévoient une « auto saisine » d’un Rapporteur Général, mais ce courrier n’a pas une valeur d’avis officiel. L’Exécutif a estimé devoir en tenir compte.
Concrètement, un « simple » courrier d’un Rapporteur de l’Autorité de la Concurrence semble suffire à bloquer un processus déjà engagé.
Cette méthode pose questions.
Quelqu'un a-t-il saisi l’Autorité de la Concurrence et si oui, qui ?
En cas d’auto saisine, qu’est ce qui a motivé la « Rapporteure Générale » ?
Nous avons posé, par courrier électronique, ces questions au service de l’Autorité de la Concurrence. Le vendredi 5 Juillet, en fin d’après midi, une réponse nous est parvenue. « Nous vous proposons de prendre contact avec le service communication de l’Autorité ».
Cette méthode d’un courrier, « pour avis », qui n’est pas un avis officiel, a déjà été utilisée par des services de la Commission Européenne, il y a deux ans.
A une demande d’explication, nous avions reçu le même type de réponse.
Bercy interpellé
Lors de son intervention du 5 Juillet, Paul Giacobbi s’en est pris aux services du Ministère des Finances.
Le Président de l’Exécutif estime que le Ministère ne répond pas à ses demandes, sur le dossier du non paiement de la Taxe des Transports par certaines compagnies.
Paul Giacobbi menace de faire appel à la force publique pour obtenir des « détails » sur l’enquête de l’Inspection Générale des Finances (IGF).
Le rapport de l’IGF est particulièrement incomplet. Surtout, on ignore le nom des compagnies (aériennes et maritimes) qui n’ont pas payé durant des années. Cet argent est perdu pour la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), pour cause d’amnistie fiscale. Sur le plan pénal, le Procureur de la République d’Ajaccio a classé le dossier estimant qu’il ne contenait pas d’élément justifiant des poursuites.
Cette intervention de Paul Giacobbi (voir vidéo) est liée à la Commission d’enquête parlementaire sur « « les conditions de privatisation de la SNCM » qu’il va présider.
DSP retardée, climat agité
Le retard dans le vote de la DSP peut faire remonter la température sociale.
Il manque trop d’éléments pour apaiser les esprits. La pérennisation de la DSP n’est toujours pas assurée.
On ignore, à ce jour, si l’État a introduit un recours contre la décision de Bruxelles de faire rembourser « 220 millions » par la SNCM, à la CTC.
L’État, 25% du capital de la SNCM, plus les parts de la Caisse des Dépôts, se montre discret.
Est-ce une discrétion efficace ?
Il est trop tôt pour le savoir.
Dans ces conditions, il n’est pas dit que la mer reste calme tout l’été.
