Le gouvernement a finalisé le décret permettant de mettre en oeuvre un statut pour les repentis, dispositif destiné à lutter contre la criminalité organisée. Selon l'AFP citant une source proche du ministère de la Justice, le dispositif devrait être opérationnel début 2014.
Le dispositif, qui devrait être opérationnel début 2014, sera notamment utilisable dans des régions comme Marseille ou la Corse, frappées récemment
par des séries de règlements de comptes spectaculaires.
La loi Perben 2 de mars 2004 avait introduit dans le code pénal des dispositions sur les repentis, mais les décrets d'application n'avaient jamais été pris. Ils devraient être transmis par le ministère de la Justice au Conseil d'Etat "avant la fin de la semaine", selon une source proche du ministère.
La ministre de la Justice Christiane Taubira avait annoncé fin novembre 2012, à l'occasion d'un déplacement en Corse avec son collègue de l'Intérieur Manuel Valls, son intention de finaliser "ce décret sur les repentis (qui) permettra aux personnes qui le souhaitent de sortir de la criminalité organisée".
Une source politique informée du dossier avait récemment indiqué à l'AFP que les règlements de comptes à répétition dans la région marseillaise avaient accéléré la finalisation de ce dossier.
Un statut de "collaborateur de justice"
La loi du 9 mars 2004 a introduit dans le code pénal un article (132-78) permettant d'exempter ou réduire la peine de personnes qui ont permis d'éviter ou de faire cesser un crime ou un délit ou d'en "identifier les auteurs ou complices".
Un article du code de procédure pénale (706-63-1) créé par cette même loi permet par ailleurs aux repentis de bénéficier d'une protection et de mesures de réinsertion, pouvant aller jusqu'à une nouvelle identité.
Depuis 2002, la loi prévoit le "témoignage sous X", mais la disposition se heurte pour les personnes impliquées dans des organisations criminelles au fait que leur nom apparaît en général ailleurs dans les procédures, selon des sources policières.
Concrètement, dans le cadre du nouveau système, le parquet ou le juge d'instruction (en informant le parquet) pourra demander à ce qu'une personne bénéficie du statut de "collaborateur de justice".
Une commission réunissant trois magistrats, trois représentants du ministère de l'Intérieur et un du Budget examinera les demandes et pourra décider des mesures dont bénéficiera le repenti, ainsi que de ses obligations éventuelles.
Cette "commission nationale de protection et réinsertion" sera également chargée du suivi des repentis et des mesures d'accompagnement.
Le financement des mesures de protection, qui pourront également concerner les familles des repentis, se fera via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui gère les biens confisqués dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
