Arrêté Miot: Pour la commission Bercy, l'exonération fiscale serait légitime

Entre 1956 et 2003, à Bastia et à Ajaccio, plus de 40% des biens n'ont fait l'objet d'aucun titre de propriétés, contre 10% sur le contient / © FTViastella
Entre 1956 et 2003, à Bastia et à Ajaccio, plus de 40% des biens n'ont fait l'objet d'aucun titre de propriétés, contre 10% sur le contient / © FTViastella

Après 6 mois de travail, le rapport sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel concernant les droits de succession en Corse a été publié le 11 octobre. Pour la commission Bercy l'exonération fiscale concernant la transmission des biens immeubles situés en Corse serait légitime.

Par Pierre-Olivier Casabianca


La Commission Bercy, prend à revers la décision du Conseil Constitutionnel. En décembre 2012 les Sages annulaient l'arrêté Miot au motif qu'il ne respectait pas l'égalité.

Dans ce rapport les membres de la commission Bercy estiment que les règlements successoraux en Corse peuvent souvent coûter plus cher que les biens transmis. De plus, la Corse serait dans une situation de blocage juridique né de l'absence récurrente de titres de propriétés :

  • Entre 1956 et 2003, à Bastia et à Ajaccio, plus de 40% des biens n'ont fait l'objet d'aucun titre de propriétés, contre 10% sur le contient.
  • Un phénomène encore plus marqué dans le rural où 70% des parcelles peuvent être au nom de personnes décédées avant 1900.



Le rapport de la commission Bercy :

Reportage : 


DMCloud:115345
Arrêté Miot: Pour la commission de Bercy, l'exonération fiscale serait légitime


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