L'une des sociétés françaises du holding Lozali, basé à Genève, Corsica Ferries France, dénonce la position française à propos des remboursements d’aides d’Etat demandés par l’Union européenne. Pierre Matteï, directeur général de CFF, est l'invité de Corsica Sera ce 25 novembre.
La Compagnie Corsica Ferries France qui se défend d'être "la cause des problèmes de la SNCM", a confirmé, dans un communiqué remis à la presse ce 25 novembre, avoir introduit le 8 novembre 2013 un recours auprès du Tribunal administratif de Bastia contre les conditions qui ont conduit à l’écarter de l’appel d’offres de continuité territoriale des relations maritimes Corse/Continent 2014/2024.
Des interrogations
Le fait que le Ministre des transports de la République française - dénonce Corsica Ferries France- ait de manière récurrente déclaré que notre pays refusait de demander le remboursement de ces sommes pose quelques interrogations.
Menace, abus de droit ou pire ?
Concernant les récentes déclarations du ministre des Transports dans un entretien publié par le quotidien La Provence, les responsables de Corsica Ferries France pointent une "menace" sous les propos de Frédéric Cuvillier, voire pire: M. F. Cuvillier déclare -souiligne le communiqué de CFF- : « Je n’oublie pas non plus ceux qui sont à l’origine de ces plaintes » , faisant une allusion évidente à Corsica Ferries. Que signifie cette phrase ? Est-elle une menace, une tentative de représailles contre une entreprise qui plus que toute autre a considérablement développé l’économie touristique corse ? L’état de droit ne permet-il pas à tous de faire valoir leurs arguments devant les tribunaux et de demander l’annulation d’actes illégaux ? Cette phrase du ministre, si elle était confirmée, constituerait un abus de droit et plus encore, une prise de position officielle mettant en cause le respect de l’Etat français à l’égard des obligations qui lui incombent selon le droit de l’Union européenne, de son devoir de loyauté et de coopération à l’égard des institutions et du développement de l’Europe.
Le communiqué de Corsica Ferries France en date du 25 novembre 2013
DSP Mode d’emploi
La Délégation de Service Publique maritime, entre la Corse et Marseille a été votée le 6 Septembre dernier par l’assemblée de Corse et attribuée le 24 Septembre au groupement CMN-SNCM.La nouvelle concession devrait débuter le 1er Janvier 2014.
Elle concerne un service uniquement effectué par des cargos mixtes entre Marseille et six ports de Corse (Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano, Calvi et Île Rousse).
La concession attribuée aux deux compagnies doit durer dix ans (2014-2024).
Les subventions annuelles sont dégressives.
Pour la première année, le montant s’élève à 96 millions d’euros, partagés entre les deux compagnies.
Montants ajustés, DSP (année 2014)
SNCM (4 cargos) : 59 895 €
CMN (3 cargos) : 40 104 €
Si la SNCM venait à disparaître, suite aux actions judiciaires entamées contre elle, le service devrait être assuré par la compagnie restante, la CMN. C’est ce que prévoit l’article 43 du contrat signé avec la Collectivité Territoriale de Corse (CTC).
Extraits de l’article 43 de la convention de service public: ”liquidation ou redressement judiciaire d’un co-délégataire”
“(…) La résiliation de la convention par le mandataire judiciaire ou le liquidateur de la société dédiée (…) n’entraine pas résiliation de la convention vis à vis du co-délégataire restant, l’ensemble des obligations étant provisoirement reprises par le co-délégataire restant pendant un délai de 9 mois (…). La reprise provisoire par le co-délégataire restant constitue une obligation de moyens. “
Si ce scénario catastrophe venait à se produire, il ne resterait qu’une compagnie de cargos mixtes (CMN) sur la DSP des lignes Corse-Marseille et une compagnie de ferries (la Corsica Ferries France).
La création éventuelle d’une Société d’Economie Mixte (SEM), gérée par la CTC et ayant comme opérateur la CMN, ne garantira pas un amortissement de la casse sociale qui se prépare. Elle n'évitera pas non plus la concentration des opérateurs.
La Corse reviendra à la situation ante 1996, alors même que le discours officiel était "plus de concurrence et une baisse des tarifs".
Désormais, à l’image de la Sardaigne, ce scénario optimiste est loin d’être garanti.
