La DSP attaquée par la Commission Européenne et par la Corsica Ferries France

La  Délégation de Service public (DSP) pour les lignes maritimes Corse-Marseille, votée le 6 Septembre dernier par l’assemblée de Corse, est remise en cause par une procédure de la Commission Européenne (CE) et par la compagnie Corsica Ferries France (CFF). 

Par Alain Verdi édité par Jean Crozier

CFF au Tribunal Administratif

        
La Corsica Ferries France a introduit un recours « de plein contentieux » devant le TA de Bastia, le 8 Novembre dernier.

L’action porte contre la DSP attribuée au groupement CMN- SNCM.

Le principal grief  vise  l’appel d’offres qui concernait des groupements de lignes. CFF estime que l’appel d’offres aurait dû se faire ligne par ligne.
La requête déposée le 8 novembre 2013 par Corsica Ferries France / © FTViastella
La requête déposée le 8 novembre 2013 par Corsica Ferries France / © FTViastella


La méthode employée par l’OTC (Office des Transports de la Corse) était un obstacle à sa candidature.

« Les prescriptions du cahier des charges de la DSP ne lui permettaient pas de déposer, contrairement au groupement SNCM-CMN, une offre globale portant cumulativement sur les cinq lignes maritimes » (Ajaccio, Bastia, Propriano, Porto Vecchio, Balagne. NDLR).

Les résultats d’un « recours en plein contentieux » ne devraient pas être connus avant plusieurs mois.


La Commission Européenne contre la DSP


La CE continue ses procédures. La dernière en date porte sur « la procédure de sélection des candidats de la DSP adoptée en Septembre dernier. Par ailleurs, la CE s’interroge sur la nécessité d’une autorisation administrative, est-elle « nécessaire et proportionnée en vu d’atteindre le objectifs du service public ». La procédure entamée par la CE ne fait que débuter.


Une série d’attaques


Ces deux actions judiciaires s’ajoutent aux deux demandes de remboursement de 220 millions d’€ chacune. Ces 440 millions sont demandés à la SNCM par la Commission Européenne.

Cette fois c’est la Collectivité de Corse qui est visée.

Toutes ces actions,  en directe ou par le biais de la Commission Européenne, émanent de Corsica Ferries France.

Ces deux dernières interviennent alors que l’assemblée de Corse devra revoter, le 18 Décembre prochain des OSP (Obligations de Service Public) pour les lignes Marseille Toulon et Nice cette fois. Ce nouveau vote à lieu à la suite du rejet, par le TA de Bastia,  des premières OSP adoptées par l’assemblée de Corse.


La SNCM visée


Les derniers recours de la CE et de CFF  concernent l’OTC et donc l’action de la CTC (Collectivité Territoriale de Corse). De facto ce sont la SNCM, mais aussi la CMN (Méridionale) qui sont visées. Elles doivent bénéficier, conjointement de la subvention de la future DSP, pour la période 2014-2024.

En réalité, la SNCM est dans la ligne de mire de son concurrent, car les deux principales plaintes devant la Commission Européenne débouchent sur une demande de remboursement impossible à gérer pour la compagnie. C’est l’avis du Ministre des Transports.

Ces deux derniers recours sont la cerise sur le gâteau.

Les « torpilles » n’arrêtent pas de fuser en direction de la SNCM, sans que l’État pour l’instant ne contre attaque de manière efficace, si tant est qu’il désire le faire.

De leur coté, la CTC et l’OTC n’ont pas encore réagi à cette double procédure qui les visent.

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