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Droits de succession: Jean-Louis Debré s'indigne des tentatives de contournement

06/01/14 - Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel à la sortie de l'Elysée accompagné par François Hollande / © ALAIN JOCARD / AFP
06/01/14 - Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel à la sortie de l'Elysée accompagné par François Hollande / © ALAIN JOCARD / AFP

Faisant référence "aux dispositions contestées sur les droits de succession en Corse", le président du Conseil constitutionnel a jugé "préoccupantes" les tentatives de contournement de ses décisions par le gouvernement et le Parlement, lors de la cérémonie des voeux à l'Elysée, lundi 6 janvier.

Par Grégoire Bézie

"Il est bien sûr naturel et conforme à l'esprit de la Ve République qu'à la suite d'une censure, le gouvernement et le Parlement puissent chercher à atteindre l'objectif qu'ils s'étaient fixé par d'autres voies", a observé Jean-Louis Debré, évoquant la taxe à 75% sur les très hauts revenus, censurée puis revue par le gouvernement afin qu'elle soit conforme à la Constitution.

"Toutefois, à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, des dispositions législatives ont été adoptées alors qu'elles contrevenaient directement à l'autorité de la chose jugée par le Conseil", a-t-il déploré dans son discours lors de la cérémonie des voeux de François Hollande à la haute juridiction, lundi soir à l'Elysée.

"Cette situation est préoccupante", a ajouté le président du Conseil, rappelant avoir été amené à "censurer une deuxième, ou plutôt j'espère, une dernière fois" ces dispositions contestées sur "les droits de succession en Corse".

"L'Etat de droit est fondé sur le respect de la règle de droit et des décisions de justice", a souligné le président du Conseil constitutionnel, renchérissant: "La volonté générale ne s'exprime que dans le respect de la Constitution".

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