Le Conseil constitutionnel censure à nouveau l'arrêté Miot

© THOMAS SAMSON / AFP
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Dans un communiqué de presse daté du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a annoncé qu'il rejetait une nouvelle fois la prolongation du régime fiscal dérogatoire ont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.

Par Pierre-Olivier Casabianca



Les Sages ont donc à nouveau censuré le dispositif d'exonérations de droits de succession en Corse car l'article 12, qui prolongeait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, "méconnaissait l'égalité devant la loi et devant les charges publiques", ont indiqué les Sages. Le conseil constitutionnel avait déjà censuré une disposition analogue dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013.




Pour en savoir plus : Les observations fournies aux Sages par le gouvernement (pdf)


Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2014. Les sages ont examiné d'office certaines disposition de l'article 12 concernant les droits de succession en Corse.

Retour au droit commun le 1er janvier 2018 

Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, l'Assemblée nationale avait adopté, le 18 octobre dernier, les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions. Les Corses pouvaient ainsi conserver pendant encore dix ans une exonération partielles des droits de succession sur les biens immobiliers, avant d'être pleinement dans le droit commun en 2023 au plus tôt. 

Désormais cette décision aura pour effet de faire rentrer la Corse dans un régime de droit commun, avec une taxation portant sur 100% de la valeur des biens situés en Corse, dès le 1er janvier 2018. Jusqu'alors les corses devront s'acquitter de 50% des barèmes applicables dans le reste du pays. Pour mémoire les biens acquis après 2002 en Corse sont déjà soumis de fait au régime de taxation de droit commun. 

 

 

Les réactions des politiques

  • Pour le groupe Corsica Libera, cette décision est "marquée par le mépris et l’animosité anti-corse régnant sans partage au sein des élites administratives et politiques françaises."
  • Dans un communiqué, Camille de Rocca-Sera, député UMP de Corse-du-Sud, a exprimé sa profonde “profonde déception", et d'ajouter: "on peut aussi réfléchir à une autre option qui pourrait être une loi spécifique à la Corse comme en 1994. Elle pourrait porter sur le foncier et sur le transfert du patrimoine par donation."
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    Le Conseil constitutionnel censure à nouveau l'Arrêté Miot
    Récit: E.Ferret
Réactions à la censure l'arrêté Miot
Interviews: Eric Simoni, Corsica Libera; Gilles Simeoni, Femu a Corsica

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