Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité vendredi 18 octobre, les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions. Trois périodes transitoires, avant un retour au droit commun en 2023 ont été fixées.
Les Corses vont donc conserver pendant encore dix ans une exonération partielles des droits de succession sur les biens immobiliers, avant d'être pleinement dans le droit commun en 2023. D'ici là, trois périodes transitoires ont été définies: 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% entre 2020 et 2022,
Pratiquement l'application de cette exonération partielle est rétroactive au 1er janvier 2013, a indiqué Me Alain Spadoni, président du Conseil régional des notaires de Corse. Pour les successions déjà engagées, il est possible d'obtenir un dégrèvement auprès des services des impôts.
Cette période de dix ans doit permettre au GIRTEC (Groupement d'Intérêt public pour la Reconstitution des Titres de propriété en Corse) d'avancer sur son travail.
Parallèlement, les parlementaires corses ont envisagé l'idée de favoriser davantage la reconstitution des titres avec une fiscalité incitative sur les donations, en fixant selon le même barème des exonérations, afin d'encourager les personnes concernées à organiser leurs successions non réglées.
Si ce dernier volet, le Gouvernement a toutefois émis des réserves. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances a fait part de ses craintes qu'il vienne à fragiliser le dispositif sur les successions, pour lequel il était urgent de trouver une issue.
Bernard Cazeneuve a proposé de travailler les deux amendements pour les donations déposés par les parlementaires insulaires, après l'examen du projet de loi de finances, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui devrait intervenir fin novembre.
