Le Tribunal administratif de Bastia examinait jeudi 22 mai une demande de versement d’indemnités formulée par la SNCM à l'Office des Transports de la Corse. La compagnie réclame le paiement d’une hausse de carburant datant de 2010.
Le Tribunal administratif de Bastia examinait ce matin une requête à la demande de la SNCM.
La compagnie maritime réclame à l'Office des Transports de la Corse (OTC), depuis 2011, le paiement du surcoût lié à l'augmentation des prix du carburant au cours de l'exercice 2010.
Au centre des débats, les interprétations divergentes d'une clause de la Délégation de service public, qui prévoit un mécanisme de compensation en cas de survenue d'un aléa (hausse du carburant, notamment).
Selon l'OTC, cette disposition s'appliquerait avant tout à travers une hausse des tarifs des traversées. Cette augmentation tarifaire, décidée par la Collectivité, viendrait en indemnisation des pertes subies par la compagnie. En 2010, l'OTC avait donc demandé la mise en œuvre de cette clause et exigé de la SNCM qu'elle relève ses tarifs, jusqu'à un montant-plafond de 9 euros par passager. La compagnie, arguant des risques concurrentiels que ferait peser cette hausse sur son activité commerciale, n'avait élevé ses prix que de 4 euros. Elle réclame désormais le remboursement d'un manque à gagner d'environ 3 millions d'euros. Le Rapporteur public a conclu au rejet des arguments de la compagnie. La décision a été mise en délibéré.
Les deux compagnies - SNCM et CMN - délégataires de la DSP (Délégation de Service Public) réclament le paiement de surplus carburant à la l’OTC, mais seule la SNCM a introduit plusieurs recours devant le Tribunal Administratif de Bastia. La CMN a demandé, conjointement avec la SNCM, le règlement du litige à l’amiable.
La CMN a demandé, conjointement avec la SNCM, le règlement du litige à l’amiable.
L’audience d’aujourd’hui n'a porté que sur l’année 2010. D’autres recours sont pendants pour les années 2011, 2012 et 2013.
Si les conclusions du Rapporteur Public venaient à être suivies par le TA, sous quinzaine, la SNCM pourrait se tourner vers la CTC (Collectivité Territoriale de Corse). Le Rapporteur Public appuie son argumentation sur le fait que le contrat de DSP n’est plus valable, suite à l’annulation d’une partie de celui-ci par la Commission Européenne. Si le contrat devenait caduc, la SNCM pourrait se retourner vers le co-contractant, en l’occurrence la CTC. A suivre.
