Le tribunal administratif de Bastia a rejeté mercredi une demande de la SNCM de suspendre le remboursement de 198 millions d'euros de subventions réclamés par l'Office des transports de la Corse (OTC).
Dans ses conclusions, le tribunal a estimé que malgré le placement en redressement judiciaire de la compagnie maritime, la SNCM n'est pas dispensée de régler les aides versées par l'OTC au titre du service complémentaire, qui consiste à renforcer les lignes en haute saison entre la Corse et le continent.
Le tribunal administratif a d'autre part rejeté les demandes de l'Office des transports de la Corse de condamner la SNCM à payer des frais liés au versement du service complémentaire.
"Le tribunal confirme que l'OTC ne peut pas recouvrer directement ou par compensation" les sommes en question, a réagi la direction de la SNCM. Par ailleurs "le tribunal administratif a jugé que la Commission européenne estimait ces aides illégales mais n'a pas qualifié ces aides d'illégales", a-t-elle ajouté.
La Commission européenne avait estimé en septembre 2014 que cette aide ne pouvait être incluse dans la délégation de service public (DSP) attribuée pour dix ans à la SNCM en 2013 par la Collectivité territoriale de Corse.
L'avenir de la compagnie qui a été placée en redressement judiciaire doit être scellé après le 19 janvier par le tribunal de commerce de Marseille. Cette date est la limite pour le dépôt d'éventuelles offres de prises de la compagnie.
