SNCM : le tribunal administratif de Bastia annule la DSP maritime

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Le tribunal administratif de Bastia a rendu suivi l'avis du rapporteur public.  Le 7 avril, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délégation de service public assurée par la SNCM et La Méridionale entre la Corse et Marseille à compter d'octobre 2016.

Le tribunal n'a pas motivé sa décision, mais en mars dernier, le rapporteur public avait demandé la résiliation de l’actuelle DSP entre l’Office des Transports de la Corse et la SNCM. Motif invoqué : la méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats ainsi qu’un manque de transparence lors de l’appel d’offres.







Ce jugement devrait sérieusement perturber le processus de reprise de la SNCM, qui a été placée en redressement judiciaire le 28 novembre. Les trois candidats à la reprise ont en effet en partie bâti leurs offres sur les revenus tirés de la DSP entre la Corse et le continent. 



La demande d'annulation avait été présentée par la compagnie privée Corsica Ferries dont les navires battent pavillon italien.

Le tribunal administratif a suivi l'avis du rapporteur public pour lequel le rejet de l'offre de Corsica Ferries n'avait pas été justifié par la CTC. Celle-ci, avait souligné le rapporteur public le 19 mars, n'avait "pas imposé le dépôt d'une offre

globale et indivisible" et ne pouvait donc reprocher au concurrent de la SNCM d'avoir proposé une offre par ligne.



"Si le principe reste que les offres sont librement négociées, il n'en demeure pas moins que la décision de l'autorité délégante ne peut se fonder sur un motif entaché d'erreur de droit", avait souligné le rapporteur public.

Il avait ajouté que la compensation prévue par la DSP devait être "considérée comme une aide d'État" et aurait dû être notifiée à la Commission de Bruxelles. 



Selon le rapporteur public, "les 4 critères cumulatifs" dégagés par un arrêt "Altmark" de la cour de justice européenne "permettant une exception aux interdictions des aides d'État dans le domaine maritime, n'étaient pas réunis en l'espèce".

Il avait estimé que "les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n'ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente". 



Le rapporteur avait ajouté que "le niveau de la compensation nécessaire n'a(vait) pas été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises".



Interviews : ©INA

 

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