Lundi 11 mars, les élus insulaires et le ministre de l'Intérieur ont acté une proposition commune d'écriture constitutionnelle dans le cadre du projet d'autonomie de la Corse. À l’issue de la procédure parlementaire, c'est une loi organique qui définira véritablement le contenu de ce futur statut. Focus sur ce type de loi particulier et sa procédure d'adoption.
À l’issue du processus de Beauvau, lundi 11 mars, les élus corses et le ministre de l'Intérieur ont acté une proposition commune d'écriture constitutionnelle.
Dans ce document que France 3 Corse a pu consulter, il est indiqué notamment que la Collectivité de Corse "peut être habilitée à décider de l'adaptation de normes", voire d'en "fixer" elle-même "dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique".
Selon ce même texte, la loi organique détermine également "le contrôle exercé par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation".
Après un vote par le Parlement, c'est donc une loi organique qui définira véritablement le contenu du statut d'autonomie de l'île.
Quelle différence avec une loi ordinaire ?
En droit français, il existe trois catégories de lois. Les lois organiques, définies à l’article 46 de la Constitution, se situent au-dessus des lois ordinaires, mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.
Les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. Elles visent à préciser ou compléter les dispositions constitutionnelles concernant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
"Leur domaine a été progressivement étendu au fil des révisions constitutionnelles", rappelle le site internet du Sénat. Ainsi, les lois organiques concernent désormais des sujets d'intérêt communautaire, les lois de financement de la sécurité sociale, ou encore le statut des collectivités territoriales.
Quelle est la procédure d’adoption ?
Des conditions strictes doivent être réunies pour l'adoption des lois organiques.
- Il s’écoule un délai d'au moins six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie, et quatre semaines pour la seconde assemblée saisie.
- En cas de recours à la procédure accélérée, un délai minimal de quinze jours s’applique à un texte de nature organique entre son dépôt et son examen en séance publique dans la première assemblée saisie. Ce délai minimal n'existe pas pour les autres textes.
- L'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue, quand la majorité simple suffit pour les lois ordinaires. L'adoption d'une loi organique nécessite donc un accord politique large.
- Les lois organiques relatives au Sénat et au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne lors des élections municipales doivent être votées dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Et ensuite ?
Le texte adopté est automatiquement transmis au Conseil constitutionnel, qui le juge conforme ou non, à la Constitution.
"Ce contrôle est strict, selon le site vie-publique. Le Conseil constitutionnel "déclasse" les dispositions législatives simples présentes dans une loi organique, c’est-à-dire qu’il indique au législateur qu’une loi ordinaire suivante pourra les modifier".
La loi organique ne peut être promulguée qu’après la décision du Conseil constitutionnel.
Les explications de Florence Antomarchi :
