Assemblée de Corse : une convention entre les acteurs pour la gestion des déchets

La session se poursuit à l'Assemblée de Corse. Après le rapport sur le budget supplémentaire de la Collectivité de Corse, le président de l'Office de l'Environnement, a présenté une convention-cadre entre la gestion des déchets : l'OEC, le SYVADEC et les intercommunalités.

Contractualiser avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, c'est le but présenté de la convention cadre présentée ce 28 octobre à l'Assemblée de Corse.

L'intérêt pour la Collectivité de Corse, est de permettre la réduction du tonnage destiné à l'enfouissement. 

Pour ce faire, l'Office de l'Environnement de la Corse, demande aux intercommunalités de mettre à disposition deux terrains pour y installer une plateforme de compostage, une déchetterie ou un outil de valorisation.

Il est également demandé aux EPCI de collecter les biodéchets, et de mettre en place la redevance incitative avec les professionnels.

Une première étape vers le plan de gestion des déchets que proposera l'exécutif dans plus d'un an à l'Assemblée de Corse. Il y figurera la construction de 4 à 5 centres d'enfouissements publics. Un dossier qui pourrait prendre du retard puisque l'exécutif comptait demander à Gérald Darmanin des règles adaptées notamment au niveau financier via l'accompagnement des EPCI, ou la fiscalité : la territorialisation de la TGAP, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes.

La convention proposée ce jour, est également un moyen pour la Collectivité de Corse, d'avoir un droit de regard sur les décisions du SYVADEC.

L'examen de la convention à l'Assemblée de Corse

14h30 : interrompue ce midi, la session de l'Assemblée de Corse reprend.

14h32 : Guy Armanet, président de l'Office de l'Environnement de la Corse présente le rapport sur la convention cadre entre l'OEC, le SYVADEC et les intercommunalités sur la gestion des déchets.

Cette convention a pour but, notamment, de favoriser des actions de collecte des déchets à la source par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Dans ce cadre, la collectivité de Corse et l'OEC, apporteraient un appui technique et financier. Et ce, pour une durée de 72 mois.

Un Soffiu Novu

14h55 : Marie-Thérèse Mariotti prend la première la parole et insiste sur la nécessité d'agir.

"On a deux centres de stockage privés et saturés. Cette convention, on aurait dû l'avoir en 2018, ça n'a pas abouti, malgré la volonté de notre groupe de souhaiter participer aux travaux. Nous continuerons malgré le doute et les inquiétudes. Cette convention est la bienvenue, mais un certain nombre de points nous interpellent. Vous subordonnez la signature de la convention à la volonté des EPCI à mettre à disposition deux terrains constructibles. Vous savez qu'il y a des règles strictes dans le patrimoine foncier. Entre identifier un centre et arriver à un projet déployable, il y a un monde. On ne peut pas tous être au même niveau. Un interco qui a déjà des sites, a-t-elle besoin de mettre à disposition deux centres ? J'insiste sur la sémantique, ne peut-on pas dire "s'engage à rechercher" ces deux centres."

"Concernant le traitement des biodéchets, 44 000 tonnes sont produites en Corse par an, dont on en détourne 17%, il en reste donc 35 000 tonnes. Il faut intensifier le déploiement des composteurs et aider au financement via les EPCI."

"Il y a un problème de budget disponible, 9 millions d'euros de l'OEC et de l'ADEME. Cela manque de précision, sans visibilité les EPCI auront du mal à mettre en place leur business plan. Oui sur le fond et la convention, mais nous pensons qu'il faut clarifier. Ce n'est pas rien, c'est important."

"On sait que ce ne sera pas l'alpha et l'omega, elle ne réglera pas à court terme le problème des déchets, et ne comblera pas le manque d'exutoires. S'il y avait des choix clairs depuis 7 ans, adopter le CSRC, mettre en place la valorisation énergétique, que nous sommes en obligation de faire, cela aurait évolué"

Avanzemu

15h10 : Tony Poli, président de la communaité de communes Castagniccia-Casinca rejoint en partie les propos de Marie-Thérèse Mariotti : "pour revenir sur le coup de traitement des déchets, en 2005 nous étions à 118€ de traitement par tonne de déchets, nous en sommes actuellement à plus de 300€ à la tonne. Nous sommes pratiquement des SYVOM des déchets. Est-ce que toutes les intercommunalités mettront à disposition deux terrains ?"

"La question que je me pose sur les usines de sur-tri, est-il toujours opportun pour notre intercommunalité de mettre en place le tri au porte à porte alors que l'on va avoir une usine de sur-tri ? Une tonne triée nous coûte 400 euros, contre 160 pour une tonne enfouie. Va-t-on réduire les coûts de traitement des déchets ou pas ? C'est la question que je me pose. On se réjouit de cette convention, mais il faudrait armoniser les aides au niveau de la collectivité, pour qu'on puisse savoir où on doit taper, où l'on doit demander des aides."

Core in Fronte

15h15 : Paul-Félix Benedetti reproche un manque de ligne directrice : "je pourrais saluer la mesure mais elle n'est pas corrélée par un schéma directeur cohérent et opposable. Cela sous-entend des enquêtes publiques, des bonifications financières : des réfactions de taxes par exemple. Parce qu'une nuisance elle a un coût. Il y a plein de bonnes volontés mais sont en contradiction avec la réalité. Privilégier le tri à la source, mais il faut interdire les centre de sur-tri, il faudrait une délibération de l'assemblée de Corse, et je ne la vois pas venir. S'il faut trier, on ne peut pas sur-trier, c'est l'un ou l'autre ! Il faut que celui qui trie soit récompensé."

"Quand on parle des biodéchets, il faut les associer à tout ce qui est biologique, il y a ceux qui vont à la poubelle, et ceux qui vont au cabinet, c'est 25 000 tonnes par an. Mais il faut un plan global !"

Fà Populu Inseme

15h32 : Nadine Nivaggioni, vice-présidente de l'Assemblée de Corse, va logiquement dans le sens du président de l'office de l'environnement "Grâce à cette contractualisation, on rentre dans quelque chose de vertueux. Et il y a besoin d'un pilotage, qui est absent à l'heure actuelle. C'est dans la collaboration publique-privée que l'on trouvera des solutions. En entrant dans les conseils d'administrations de certaines entreprises privées".

Un Soffiu Novu

Cathy Cognetti-Turchini : "On trie beaucoup dans communauté de communes Pascal Paoli. On est très pauvres, mais très vertueux. On trie beaucoup donc on paie beaucoup. On ne peut pas continuer à imposer ça à la population."

Josepha Giacometti-Piredda

15h45 : Pour Josepha Giacometti-Piredda, la question de la ligne directrice est également de premier ordre : "On partage les objectifs, la logique d'économie circulaire. On retrouve les fondamentaux que l'on peut partager : la maîtrise publique de la collecte des déchets. Mais se sont infiltrées une multitude d'entreprises privées qui devancent le choix politique. La question dans cette convention, au-delà du rappel des objectifs assignés à chaque acteur. Quid du pilotage, quid de l'articulation entre toutes les parties prenantes ? Qui pilote en termes de collectivité ? Quid du SYVADEC, je le vois renforcé dans ses prérogatives, ce n'était pas trop le plan à un moment donné me semble-t-il."

Un soffiu novu

Jean-Michel Savelli s'intéresse, lui, à la saisonnalité de la production des déchets : "est-ce qu'on va surdimensionner les zones touristiques pour qu'elles gèrent seules leurs déchets sur le pic de la saisonnalité ? Il faut penser à une zone tampon pour gérer les pics de manière plus optimisée."

La réponse de l'exécutif

"Le sujet passionne, c'est bien. L'Office de l'Environnement n'est pas obligé de faire ce qu'il fait actuellement, c'est à dire aider financièrement les EPCI. Il y a maldonne dès le départ, plus on trie et plus on paie, parce qu'on ne paie pas ce qu'on doit payer dès le départ. On a un problème structurel de fond, et pour rentrer dans une redevance incitative, il y a une problématique majeure"déclare Guy Armanet. 

"On a fait 18 mois de réunions, et nous n'avons pas trouvé un seul traitement pour faire une déchetterie, un centre de stockage ou un centre de tri. Avant d'adopter ce rapport, une dizaine de terrains nous a été fournie par les intercos désormais."

"On était jusqu'à aujourd'hui dans une logique de saupoudrage. Quand les intercos vont nous dire à présent "on a besoin de camions pour la collecte des biodéchets, camion bi-flux etc, aucun problème !" "

"Aujourd'hui on a pas le droit de regard sur le SYVADEC, on l'aura avec cette convention. J'aborderai d'ailleurs la question lors de la session sur la mafia."

Le vote

16h40 : Jean-Martin Mondoloni explique que Un Soffiu Novu devait adhérer au rapport avant que l'exécutif ne s'oppose à quatre des cinq amendements proposés par la droite. Un Soffiu Novu compte ainsi s'abstenir.

Paul-Félix Benedetti indique que Core in Fronte comptait voter contre, et va finalement s'abstenir notamment grâce au sujet du sur-tri.

Jean-Christophe Angelini et Avanzemu voulaient voter pour. Qualifiant les amendements de la droite rejetés par Fà Populu Inseme "de bonne facture", Avanzemu s'abstiendra.

16h47 : le rapport est adopté par la majorité territoriale, riche de sa majorité absolue.

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