La Cour d'appel administrative de Marseille réhabilite le PLU d'Ajaccio

La Cour d’Appel Administrative de Marseille, après délibération, a choisi de réhabiliter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ajaccio approuvé par délibération du conseil municipal du 21 mai 2013.

La Cour d'appel administrative de Marseille a cassé le jugement du tribunal administratif de Bastia, qui en décembre 2013 avait annulé le plan local d'urbanisme (PLU) d'Ajaccio, remettant en cause des millions d'euros de grands projets urbains.

Il a notamment estimé à l'époque "qu’avait été méconnue la règle de concertation publique", suivant en cela les conclusions du rapporteur public. Autre point relevé par le rapporteur public, "l'absence de communication aux membres du conseil municipal de la note explicative de synthèse".

La Cour d'appel administrative de Marseille a lu publiquement le 13 mai 2016 les arrêtés concernant les décisions suivantes : 

  • Contentieux Catherine Musso : annulation du jugement du TA de Bastia en tant qu’il a annulé en totalité le PLU (irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour forclusion) – condamnation de Mme Musso à verser à la commune 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
  • Contentieux Bessières : annulation du jugement du TA de Bastia, en tant qu’il a annulé le PLU en raison du prétendu défaut de convocation régulière des conseillers municipaux à la séance du conseil du 21 mai 2013 - condamnation des consorts Bessières à verser à la commune 1 600 euros au titre des frais irrépétibles;
  • Contentieux Péraldi : annulation partielle du PLU d’Ajaccio en tant qu’il classe en zone Uda le secteur situé après la Vignola et longeant la route des Sanguinaires et en tant qu’il approuve l’alinéa 2 de l’article 1UA6 du règlement du plan local d’urbanisme – condamnation de l’EARL Peraldi et de la SAS d’exploitation Péraldi à verser à la commune 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
  • Contentieux Canavaggio : rejet de la requête d’appel de M. Canavaggio - condamnation de M. Canavaggio à verser à la commune 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
  • Contentieux François Musso : annulation partielle du PLU en tant qu’il a décidé le classement en zone A d’une partie des parcelles 305, 306 et 338 situées à San Biaggio.
En l'absence de PLU, c'est le POS (Plan d'Occupation des Sols), un document obsolète de 1999, qui serait appliqué.