Ce mardi 10 janvier, le tribunal administratif de Bastia a rendu sa décision dans un dossier des villas Amhan situées sur la route de Sanguinaires à Ajaccio. Ainsi, il annule des délibérations de la ville d’Ajaccio concernant la vente des terrains appartenant à la commune. Une décision réclamée par l’élu de l’opposition Jean-Paul Carrolaggi.
Le tribunal administratif (TA) de Bastia a donné raison au conseiller municipal d’opposition ajaccien, Jean-Paul Carrolaggi. Dans une décision, publiée mardi 10 janvier, il annule les délibérations de la ville d’Ajaccio concernant la vente des terrains, appartenant à la commune, où ont été édifiées les villas Amhan, route des Sanguinaires.
Ainsi, deux requêtes ont été déposées par l’élu municipal nationaliste suite à un Conseil municipal du 8 mars 2021. Ce jour-là, une délibération est adoptée actant la vente de deux terrains communaux aux frères Amhan, sur lesquels les deux villas déjà construites, empiètent de manière illégale.
Lors de l’audience du 13 décembre dernier, le rapporteur public est allé dans le sens de Jean-Paul Carrolaggi et a notamment demandé au tribunal de retenir le détournement de pouvoir contre la commune d’Ajaccio, d’annuler les délibérations du Conseil municipal du 8 mars 2021, et donc la vente des terrains aux frères Amhan.
« Un détournement de pouvoir » retenu
Des conclusions qui ont été suivies. Dans sa décision, le TA considère ainsi que « le rapport communiqué aux membres du Conseil municipal ne peut être regardé comme ayant apporté une information suffisante aux conseillers municipaux afin que ceux-ci puissent exercer utilement leur mandat. »
Le tribunal va plus loin et précise : « En autorisant la vente d’une partie de la parcelle appartenant à la commune, la délibération du Conseil municipal vise à rendre possible une régularisation d’une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme et à faire échec à une décision judiciaire réprimant l’infraction ainsi commise. Alors même que la vente d’une partie du terrain dont elle est propriétaire permet à la commune de percevoir une recette et de faire l’économie de frais d’entretien, la délibération du 8 mars 2021 est entachée d’un détournement de pouvoir. »
Une démolition quasi-inévitable ?
Rien de plus logique pour maître Benoist Busson, avocat de Jean-Paul Carrolaggi. « S’il y a appel, et pourvoi en cassation, ça n’est pas régularisable. S’il n’y avait eu qu’un problème d’information des conseillers, on pouvait redélibéré avec les documents nécessaires pour une meilleure information. Mais le problème est de fond. L’empiètement des villas Amhan se fait sur des secteurs inconstructibles. C’est le principe même de l’opération qui est censuré. »
Selon l’avocat, la démolition des villas Amhan est dorénavant quasi inévitable. « Pour qu’il n’y ait pas de démolition, il faudrait que le jugement du tribunal administratif soit annulé à la cour administrative d’appel de Marseille. Il y a des voies d’appel, c’est toujours possible, il faut être prudent. Mais il faudrait en plus que le PLU [plan local d’urbanisme ndlr.] soit modifié spécialement pour les frères Amhan puisque cet empiètement, qu’il soit sur un terrain de la commune ou pas, est en zone inconstructible. Ça me paraît quand même mission impossible », commente-t-il.
En plus de l’annulation de la délibération du Conseil municipal de mars 2021, le TA enjoint la commune d’Ajaccio de « saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de [cette] annulation ». La mairie d’Ajaccio a deux mois pour faire appel.
Cette décision n’a pas d’impact sur le volet pénal déjà tranché. Les frères Amhan avaient été condamnés, en 2018, à 60.000 euros d’amende chacun et à remettre le terrain en état avec 75 euros d’astreinte par jour de retard. Ce qui n’est toujours pas le cas.
La ville ne fera pas appel
Contactés, les services de communication de la mairie n'ont à cette heure pas répondu à nos sollicitations pour commentaire. Selon Corse-Matin, la mairie a néanmoins indiqué "prendre acte de la décision du tribunal", et ne pas compter faire appel de la décision de justice.
