Ex-SNCM : ce qu'il faut comprendre du dernier jugement du tribunal de commerce

ILLUSTRATION - Coque désormais blanche, le Pascal Paoli, navire amiral de l'ex-SNCM, à quai dans le port de commerce de Bastia en février 2016. / © Maïa GRAZIANI / FTVIASTELLA
ILLUSTRATION - Coque désormais blanche, le Pascal Paoli, navire amiral de l'ex-SNCM, à quai dans le port de commerce de Bastia en février 2016. / © Maïa GRAZIANI / FTVIASTELLA

Le tribunal de commerce de Marseille a rendu son jugement jeudi dans la cadre de la reprise des actifs (flotte) de l'ex SNCM, devenue CMN, par Patrick Rocca PDG de la MCM. Entre "fusion", "absorption" et éventuelle liquidation judiciaire de la toute nouvelle MCM, décryptage.  

Par France 3 Corse ViaStella / Alain Verdi

Un jugement...

Lors d'une audience le 18 février 2016, Patrick Rocca a fait savoir qu'il était devenu propriétaire de la flotte de la compagnie. Le tribunal de Marseille lui avait attribué la société le 20 novembre 2015, mais une série de difficultés avaient alors retardé l'achat des navires par le repreneur.

Dans son jugement, publié le 25 février, le tribunal "constate que M. P. Rocca et la SAS (Société par actions simplifiées NDLR) ont régularisé la signature des actes de cession". Le jugement n'aborde toutefois pas le projet de "fusion" ou "d'absorption" de la MCM par Corsica Maritima.

Dans un bref communiqué commun, les deux chefs des entreprises rivales ont annoncé jeudi un rapprochement par l'entrée dans l'actionnariat de Corsica Maritima de Patrick Rocca. 

Cependant cet accord n'aborde pas la composition de l'actionnariat d'une éventuelle fusion/absorption. Tant que l'actionnariat n'est pas connu, le tribunal ne peut être saisi et donc ne peut pas se prononcer.

...et des attendus

En revanche, dans les attendus du jugement du 25 février, le procureur de la République de Marseille, Brice Robin, a fait un rappel du droit. Le représentant du Parquet précise deux points importants sur une future éventuelle inversion de capital au sein de MCM.

"... à commencer par la substitution du cessionaire (P. Rocca, ndlr) par un repreneur évincé (Corsica Maritima, ndlr)...", Brice Robin rappelle "que voir revenir un candidat repreneur évincé lui parait compliqué, c'est une question de crédibilité du tribunal".

Le procureur ajoute que "le jugement du 20 novembre prévoit que le siège social est à Marseille, il conviendrait que cet engagement soit maintenu".

Pour mémoire les deux candidats à la reprise de la SNCM, Patrick Rocca et Corsica Maritima, s'étaient engagés à conserver le siège de la compagnie à Marseille. On peut relire le jugement du 20 novembre, page 38 et 39.

Une trésorerie excédentaire?

Enfin contrairement aux bruits qui sont véhiculés sur le risque de liquidation judiciaire rapide de la MCM pour cause de difficultés financières, toujours dans les attendus le jugement du 25 février note qu’à la suite des explications de M. P. Rocca, “... la situation financière semble évoluer de façon favorable avec une trésorerie prévisionnelle excédentaire tant à fin février qu’à fin Mars”.

Le jugement du tribunal de commerce de Marseille ne se prononce donc pas sur une éventuelle inversion de capital au sein de la MCM, mais donne le ton au cas où cette inversion deviendrait une absorption.

On attend maintenant de connaitre la composition de l’actionnariat proposé par les deux signataires de l’accord du 25 février, Patrick Rocca et François Padrona. Alors le tribunal pourra donner un avis.

Nouvelle audience le 1er mars

A noter par ailleurs que le tribunal de commerce de Marseille se prononcera, le 1er mars, sur la question de la légalité de la ligne Marseille-Bastia effectuée par la Corsica Linea depuis le 5 Janvier  2016.

La découverte d’une clause de non-concurrence a déclenché une action judiciaire contre cette ligne.  Un recours a été introduit par les administrateurs judiciaires de la SNCM et le comité d’entreprise de la MCM. Le motif : est une concurrence "déloyale" avec pertes d’exploitation pour la MCM

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