Ce mercredi 3 mai en fin de journée, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la recevabilité de la deuxième demande de référendum d’initiative partagée concernant la réforme des retraites, déposée mi-avril par la gauche. Si la procédure peut potentiellement aboutir à un référendum, le parcours est long et soumis à de nombreuses conditions.
La seconde demande de référendum d'initiative partagée, déposée par des parlementaires de gauche le 13 avril dernier, vise à "interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans". Toutefois, après le rejet d’une première proposition de loi il y a quelques semaines sur ce sujet, les espoirs quant à l’aboutissement de cette seconde version demeurent faibles. En cause : la complexité de la procédure du RIP, et la proximité de la seconde version de la demande avec celle déjà rejetée.
Qu’est-ce que le RIP ?
C’est l’article 11 de la Constitution qui organise la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP), dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Concrètement, le référendum d’initiative partagée (entré en vigueur en 2015) permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925), d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées.
Toutefois, des conditions supplémentaires sont à respecter. Cette proposition de loi, pour être jugée recevable et potentiellement aboutir à un référendum, doit porter sur "l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent."
Autres règles : elle ne peut pas concerner un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans, et ne doit pas avoir pour but l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Après la transmission d'une telle demande, le Conseil constitutionnel a un mois pour examiner tous ces points et valider ou non sa recevabilité.
Après l’adoption de la réforme des retraites, 252 parlementaires avaient préparé une première proposition de loi affirmant que l’âge de la retraite ne pouvait excéder 62 ans. Ils avaient saisi le Conseil constitutionnel le 20 mars. Quelques semaines après, le 14 avril, celui-ci avait jugé que la proposition de loi n’était pas conforme pour organiser un RIP, puisque selon lui, elle n’entrainait pas de changement du droit. Au moment de la saisine en effet, l’âge légal de départ à la retraite était bel et bien fixé à 62 ans.
Comment soutenir le RIP ?
Si les Sages de la rue Montpensier jugent la proposition de loi recevable, un recueil des soutiens par le biais de signatures s’ouvre pendant 9 mois. 10% du corps électoral, soit environ 4,8 millions de personnes, doivent alors affirmer leur soutien afin qu’un référendum soit possible. "Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales" peut participer. Pour apporter son soutien, il faut être inscrit sur les listes électorales et remplir un formulaire sur le site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.
Les personnes n’ayant pas d’accès à internet peuvent se rendre au guichet de la commune la plus peuplée de chaque canton et apporter leur soutien via le formulaire Cerfa.
Quels sont les délais avant le référendum si la proposition de loi est reçue ?
Après ces neufs mois, le Conseil constitutionnel vérifie la validité des signatures. De son côté, si le seuil des 10% d’électeurs est atteint, le Parlement a encore six mois pour examiner la proposition de loi. S’il ne respecte pas ce délai, le président de la République convoque alors un référendum sur la proposition de loi.
Y a-t-il eu des précédents ?
Le RIP été mis en œuvre pour la première fois en 2019, sur la question du statut des aéroports de Paris. Déposée par 248 parlementaires, la proposition de loi n’a toutefois pas recueilli assez de signatures. La proposition de référendum a donc échoué. D'autres propositions de loi ont été examinées par le Conseil constitutionnel ensuite, sur un accès universel à l’hôpital public, ou la taxation additionnelle des superprofits dans ce cadre, mais elles ont jugées non conformes à la Constitution.
Que se passera-t-il si le Conseil constitutionnel rejette cette seconde demande ?
En cas de rejet, impossible pour les Sages, étant donné les règles de la procédure, d'examiner une autre demande dans l'immédiat. Plus aucun obstacle constitutionnel ne se dressera contre la loi déjà promulguée qui comprend le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
