Loi Climat et Résilience : un fléau à venir pour les petites communes ?

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Promulguée en août 2021, la loi Climat et Résilience prévoit notamment la limitation de l'artificialisation des sols d'ici 2030, au profit d'ancienne friches désaffectées à réhabiliter, pour atteindre un objectif de zéro nouvelle artificialisation en 2050. Une mesure "complètement inadaptée" en Corse, estiment plusieurs maires, qui alertent sur un "véritable cataclysme" en préparation pour les petites communes.

Ils n'ont ni le même parti ni les mêmes tendances politiques, mais ils partagent aujourd'hui la même inquiétude : pour André Rocchi (sans étiquette) comme pour François-Xavier Ceccoli (Les Républicains), respectivement maires de Prunelli-di-Fiumorbu et San-Giuliano, la loi "Climat et Résilience" pourrait représenter un véritable "cataclysme pour les petites communes".

Votée en juillet et promulguée en août 2021, la loi entend, selon les services gouvernementaux, "accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises", alors que l'Etat s'est engagé à baisser d'au moins 55% ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Fort de 305 articles, le texte s'articule autour de cinq thématiques : la consommation, la production et le travail, les déplacements, l'alimentation et le logement.

Et c'est notamment sur ce dernier point que le bât blesse pour les deux élus, tout particulièrement sur une mesure de lutte contre l'artificialisation des sols. L'Etat entend pour cela adapter les règles d'urbanisme, et donne deux objectifs, à court et à long terme : la division par deux d'ici 2030 du rythme d'artificialisation des sols, cela pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. En clair, zéro constructibilité supplémentaire.

Zéro artificialisation à l'horizon 2050

"L'objectif final de cette loi, c'est de n'avoir aucune extension, passés 30 ans, du périmètre déjà bâti, détaille François-Xavier Ceccoli. Tout ce qui est friches industrielles ou anciennes usines par exemple, comme on en trouve beaucoup dans les régions industrielles de France, dans le Nord et à l'Est, devront être réhabilitées en priorité, plutôt que de se lancer dans de nouvelles constructions."

Problème, cette mesure, appliquée de façon verticale à l'ensemble des communes françaises, ne prend pas en compte les spécificités des territoires, et notamment les réalités du monde rural, estiment les élus. "En Corse, des usines et des bâtiments désaffectés, on n'en a pas à tous les coins de rue", reprend François-Xavier Ceccoli. Plus encore, la méthode de calcul de la constructibilité pour les prochaines années "punit les zones rurales" et avantage fortement les grandes villes, souffle le maire.

"Concrètement, on va prendre le bâti de chaque commune sur les dix dernières années, et on va leur demander de le réduire de 50% d'ici 2030. Donc si une commune a construit sur 20 mètres carrés par an, elle ne pourra plus que construire sur 10. Pour les villes qui ont un développement urbain important, comme Bastia ou Ajaccio, la moitié de quelque chose d'important, ça reste important, donc c'est tout à fait jouable", tranche l'élu de San-Giuliano.

André Rocchi abonde de son côté : "Toutes les communes qui sont connues pour abriter et continuer à construire des nombreuses résidences secondaires, Porto-Vecchio ou Calvi par exemple, pour ne pas les nommer, n'ont pas à s'en faire non plus. Plutôt que de prendre le contre-pied et dire qu'on limite les constructions des communes qui ont fait tout au cours des dernières années plein de résidences secondaires, on les récompense en serrant moins fort la vis pour eux, c'est le monde à l'envers !"

On met toutes les régions, toutes les villes dans la même boîte, sans aucune discussion ni concession, c'est complètement ahurissant. C'est comme si la France était la même, de Roubaix à Bonifacio !

François-Xavier Ceccoli, maire de San-Giuliano

Le souci se pose finalement pour les plus petites communes, celles qui n'ont pas beaucoup construit, soit contraintes, par absence de leur PLU, soit parce qu'elles ont voulu être "bon élève", et ont choisi "de rester raisonnable dans leurs aménagements". "Pour toutes celles-là, qui sont nombreuses sur l'île, la moitié de pas grand chose, ce n'est presque plus rien. Et plus rien, c'est pour les prochaines décennies, sans possibilité de réhabiliter un ancien bâti inexistant", souffle François-Xavier Ceccoli. 

"On récompense les mauvais élèves et on punit les autres. Sur le court terme, les effets seront catastrophiques, poursuit le maire. Et sur le long terme, je n'en parle même pas. On met toutes les régions, toutes les villes dans la même boîte, sans aucune discussion ni concession, c'est complètement ahurissant. C'est comme si la France était la même, de Roubaix à Bonifacio !"

Projets en suspens

L'édile de San-Giuliano prend pour exemple sa commune, qui abrite autour de 750 habitants. Chaque année, la mairie délivre entre 5 et 10 permis de construire. Soit au total une surface d' "à peu près un hectare de bâti par an", pour un territoire qui en fait, selon ses estimations, presque 2200. Un nombre "extrêmement raisonnable", souligne François-Xavier Ceccoli, qui précise qu'on parle depuis une dizaine d'années "de maisons individuelles et principales, ou bâtiments à vocation agricole", sans aucune "résidence secondaire ou lotissement".

"Aujourd'hui, dans notre PLU [plan local d'urbanisme], que nous sommes en train de travailler, et qui est programmé pour 15 ans, nous demandons une quinzaine d'hectares, soit un hectare par an, de façon à répondre à nos demandes sans faire n'importe quoi. Si on m'impose cette loi dans les proportions qui sont celles connues aujourd'hui, je n'aurais plus droit qu'à 7,5 hectares sur les dix prochaines années [contre 10 souhaité, ndlr]. Et je ne parle même pas des années qui suivent, entre 2030 et 2050, pour lesquelles on ne sait pas à quel sauce on va être mangé...", souffle-t-il.

Entre l'outil ou le logement des gens, qu'est-ce qu'on supprime ? Il va falloir faire un arbitrage, et il y aura forcément des déçus.

François-Xavier Ceccoli, maire de San-Giuliano

Phénomène aggravant : le PLU de la commune, en l'état, ne prend en compte que l'espace habitable, c'est-à-dire les nouveaux logements. "Or, nous avons un projet de village des artisans qui serait consacré au végétal. L'idée, c'est de faire quelque chose d'économiquement viable, mais aussi à usage ludique et pédagogique, qui pourrait abriter entre 5 et 7 artisans déjà installés, qui travaillerait sur site avec leurs moyens de production. Par exemple, pour un oléiculteur, il faudra qu'il y ait des pressoirs, pour que des élèves puissent observer le processus, pour un sorbetier, il faudra des machines à faire les sorbets...C'est aussi un moyen de mettre à l'honneur le savoir-faire corse."

Un projet réfléchi depuis maintenant près de cinq années, prévu sur 2,5 hectares sur un terrain derrière l'école municipale. Sa construction devait débuter en 2023, seulement voilà : il ne rentre pas dans la surface habitable du PLU, "mais sera bien pris en compte dans le cadre de la loi Climat et Résilience, qui ne fait aucune distinction."

Résultat, le village des artisans pourrait ne jamais voir le jour. Une installation pour laquelle la commune avait estimé entre 20 et 30 créations d'emplois, sans prendre en compte les emplois indirects résultant notamment des livraisons ou des transporteurs. "Entre l'outil ou le logement des gens, qu'est-ce qu'on supprime ? Il va falloir faire un arbitrage, et il y aura forcément des déçus." 

Maigres possibilités d'aménagements

En Casinca comme en Plaine orientale, les angoisses grandissent, d'autant plus que les contours de la loi, pourtant déjà promulguée, restent "flous" - "les décrets d'application n'ont même pas encore été publiés", peste François-Xavier Ceccoli -, et les marges d'adaptabilité selon les territoires quasi inexistantes.

Il demeure bien une petite possibilité de malléabilité, souligne François-Xavier Ceccoli, qui s'appuie sur les rapports de l'Association des maires de France (AMF), au sein de laquelle il est élu au comité directeur. "Chacune des régions aurait la possibilité, si elle le souhaite, et si elle en a la volonté et le courage surtout, de mettre en place un schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet)."

Dans ce cadre, la région Corse pourrait définir un document de planification, "en prenant en considération l'ensemble des hectares construits au cours des dix dernières années, puis en répartissant arbitrairement la moitié constructible de ce total entre toutes les communes pour les dix prochaines années. L'Etat dirait par exemple : voilà, la Corse a construit sur 50.000 hectares ces dix dernières années, il lui reste 25.000 hectares pour les dix prochaines années, à vous [la région, nldr] de me dire comment je les répartis."

La région pourrait ainsi moduler localement le quota de constructibilité, et "dire aux communes comme Ajaccio, Bastia ou Porto-Vecchio, ça suffit, vous avez beaucoup construit, on vous laisse quelques hectares, mais le reste, on le donne en priorité aux plus petites communes. Plus concrètement, si Ajaccio a construit 10.000 hectares dans les dix dernières années, la région lui laisserait seulement 1500 hectares d'artificialisation plutôt que 5000 et repartirait les 3500 restants dans des villages ruraux."

Reste que cela représenterait un travail titanesque, reconnaît l'élu, dont plusieurs régions pourraient décider de ne pas s'embarrasser. "Il est sûr qu'il est plus évident de ne pas appliquer de schéma régional d'aménagement propre, et décider que la loi s'appliquera comme prévu commune par commune, bien que ce soit très pénalisant pour l'espace rural."

Méconnaissance des élus municipaux et régionaux

Contactés à ce sujet, les services préfectoraux de Corse n'ont à ce jour pas répondu à nos demandes, à l'instar de l'agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse (AUE). Guy Armanet, conseiller exécutif et président de l'Office d'environnement de la Corse (OEC), indique de son côté "ne pas avoir été consulté" sur cette loi.

Maire de Santa-Maria-di-Lota, il admet ne pas avoir directement entendu parler de la loi Climat et Résilience, mais avoir eu connaissance de nouvelles contraintes sur la constructibilité "il y a 4 ou 5 mois, au moment de lancer la révision de notre PLU. Le cabinet de consultant avec lequel nous travaillons nous a demandé de tenir en compte qu'il n'y ait pas d'extension d'urbanisation, mais éventuellement de la substitution, c'est-à-dire maintenir les espaces constructibles en l'état sans développer la constructibilité."

Une nouvelle qui ici aussi inquiète. "Cela nous impose, dans le cadre d'un rééquilibrage, de retirer des terrains constructibles, et nous contraint à expliquer à des gens qui possèdent des terrains constructibles aujourd'hui qu'ils ne le seront peut-être plus demain. On craint que ça entraîne quelques problèmes, oui."

En facilitant quelque part les choses pour les communes qui abondent de résidences secondaires, on renforce l'idée d'une Corse estivale, à destination des touristes, plutôt qu'annuelle, pour les locaux.

André Rocchi, maire de Prunelli-di-Fiumorbu

Comme Guy Armanet, en Corse comme partout sur le territoire français, les élus sont nombreux à ignorer la simple existence de cette loi. Parmi ceux que nous avons pu interroger sur l'île, seuls André Rocchi et François-Xavier Ceccoli en étaient informés. "Le choix de faire passer cette loi en été n'était pas anodin, râle François-Xavier Ceccoli. On voit que tout a été fait pour que ça se passe à "l'appiattu" [de façon cachée,ndlr] pour que rien ne se passe, rien ne se dise. Toute l'AMF est furieuse contre cette loi."

"C'est très grave, tempête André Rocchi, maire de Prunelli-di-Fiumorbu. Parce que c'est toute l'île qui va être impactée par cette loi qui va aggraver des inégalités déjà présentes de façon phénoménale. En facilitant quelque part les choses pour les communes qui abondent de résidences secondaires, on renforce l'idée d'une Corse estivale, à destination des touristes, plutôt qu'annuelle, pour les locaux."

Les deux maires s'organisent, chacun de leur côté, en avertissant les maires des communes annexes à la leur. Car le compteur est déjà lancé : "toutes les nouvelles constructions depuis l'été 2021 rentrent techniquement parmi le total d'artificialisation possible jusqu'en 2030."

La loi et les contraintes qu'elle implique devrait sûrement alimenter nombre de débats au sein de la Collectivité dans les années à venir.