Le parquet de Bastia classe sans-suite l'enquête pour "infractions à la législation sur les armes" ouverte à l'encontre de Charles Pieri le 17 juillet 2019. En cause, des irrégularités constatées lors de la perquisition menée au domicile de l'ex-chef présumé du FLNC.
L'enquête ouverte cet été pour infractions à la législation sur les armes à l'encontre de Charles Pieri a été classée sans suite, annonce ce lundi 25 novembre le parquet de Bastia.
En cause, des irrégularités constatées lors de la perquisition menées le 16 juillet 2019 au domicile de l'ex-chef présumé du FLNC. Le parquet relève ainsi plusieurs dysfonctionnements constatés.
La présence "constante et attentive" des deux témoins, requis lors d'une perquisition, n'a pas été établie : ceux-ci auraient ainsi utilisé leurs téléphones portables "à de multiples reprises" durant l'opération de police. Les objets saisis et placés sous scellés n'ont de plus pas été présenté de façon systématique, "précise et formelle" aux témoins, comme l'impose la procédure.
Enfin, le procès-verbal de perquisition soumis à la signature des témoins, rédigé le 17 juillet 2019, est faussement daté du 16 juillet, "sans aucune mention relative à cette rédaction différée".
Ces trois erreurs de procédure, indique le parquet de Bastia, affectent ainsi "la validité des actes établis".
Rappel des faits
Charles Pieri est mis en cause pour soupçons d'abus de confiance, de bien sociaux et de recel d'abus de biens sociaux.
L'enquête a été ouverte fin 2018 par le parquet de Bastia. Le militant de Corsica Libera aurait ainsi profité de services sans qu'aucune rémunération ne soit livrée en échange.
Le 16 juillet 2019, une perquisition est menée à son domicile en Haute-Corse, durant laquelle des armes illégalement possédées sont découvertes. Le parquet annonce l’ouverture d’une procédure incidente.
Mais très vite, la validité de la perquisition est contestée par l'avocat de Charles Pieri, Me Marc-Antoine Luca, qui pointe des problèmes de procédure.
