Un huissier de justice et trois clercs accusés d'usurpation de titre devant le tribunal correctionnel de Bastia

© Christian Giugliano / France 3 Corse ViaStella
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L'audience de Maitre Petriconi et de ses trois collaborateurs s'est déroulée le 4 décembre au tribunal correctionnel de Bastia. Les fonctionnaires sont accusés d'"usurpation de titre, diplôme ou qualité attaché à une profession réglementée par l'autorité publique".

Par Axelle Bouschon avec Camille Wormser

L'audience de Philippe de Petriconi, huissier de justice bastiais, et de trois de ses collaborateurs s'est déroulée mercredi 4 décembre au tribunal correctionnel de Bastia.

Fait principal reproché aux trois employés : avoir exercé, durant plus de deux ans, les fonctions de clercs habilités à la signification d'actes civils et pénaux sans en avoir le droit, faute d'avoir prêté serment nécessaire.

L'un d'eux aurait également falsifié un procès-verbal de signification d'acte ordonné par l'autorité publique en juin 2018, et fait usage du ou des dits faux, dans le cadre d'un "procès-verbal de signification d'une requête à fin d'appréhension sur injonction du juge de l'exécution près le TGI de Bastia".

L'huissier de justice est lui accusé d'avoir eu connaissance de la non-assermentation de ses employés dans le cadre actes qu'il leur confiait.
 

Aucune assermentation


Questionné en début d'audience sur le sujet, Maître de Petriconi confirme qu'aucun de ses trois collaborateurs n'a prêté serment. Il précise cependant avoir déposé plusieurs demandes d'assermentations pour ses clercs sans réponse du parquet. En l'attente, il affirme les avoir accompagnés sur le terrain pour des significations.

Une version corroborée par les trois clercs, Mme Berfini, M.Antonini et Mme Guigue. Mais qui n'a pas convaincue la présidente, jugeant "étonnant" le rôle de chauffeur que l'huissier aurait supposément dû assurer auprès de ses clercs dans de pareilles conditions.

L'huissier admet cependant un certain flou vis-à-vis des activités de Mme Sabine Guigue, reconnaissant s'être "concentré" sur les activité de M. Francis Antonini à Bastia et de Mme Sophie Berfini en plaine orientale.

Celle-ci explique avoir été embauchée en qualité de clerc recouvrateur. "Mais certains jours, je partais pour faire de la signification", continue-t-elle. Ainsi, son temps de travail se divisait généralement en deux jours par semaine à l'étude, et le reste du temps à faire de la signification. 
 

Requisitions


L'accusation requiert 18 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercice à l'encontre de Philippe de Petriconi. Pour Sophie Berfini, 8 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis et une interdiction de 3 ans d'exercer.

Enfin, des peines moins importantes ont été requises pour Sabine Guigue et Francis Antonini : 4 mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction d'exercer le métier de clerc d'huissier.

Des sanctions jugées trop sévères par les avocats de la défense, qui demandent tous la relaxe. "Maitre de Petriconi jouit de l’estime de la profession depuis qu’il est huissier et a toujours eu la confiance de l’autorité judiciaire jusqu’à l’initiation de ces poursuites, affirme Me Jean-Sébastien de Casalta, un des avocats de l'huissier. C’est dire le caractère outrancier de ces requisitions. Je pense que le procès qui lui a été fait est un mauvais procès et surtout un procès contre lequel les requisitions qui ont été faites me paraissent être totalement déplacées."

"Cette affaire, je le crois, insite l'avocat, n’aurait pas mérité d’envoyer un huissier devant le tribunal correctionnel."

La décision est mise en délibéré au 22 janvier.
 
Jean-Sébastien de Casalta : "les réquisitions me paraissent déplacées"
Intervenant : Me Jean-Sébastien de Casalta, avocat de Philippe de Petriconi Equipe : Christian Giugliano - Camille Wormser
 

Peines encourues


Pour les trois clercs, les peines encourues vont jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, ainsi que l'interdiction temporaire d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle dans l'exercice où l'infraction a été commise.

Mme Sophie Berfini, qui aurait selon l'accusation fait usage d'un procès-verbal de signication d'acte ordonné par l'autorité publique falsifié dans le cadre d'un "procès-verbal de signification d'une requête à fin d'appréhension sur injonction du juge de l'exécution près le TGI de Bastia", s'expose également à 10 ans d'emprisonnement 

Maître de Petriconi risque lui un an de prison et 15.000 euros d'amende, couplé d'une interdiction d'exercice d'une fonction publique ou de l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise.

 

Qu'est-ce-que la signification ?

Le clerc significateur remet les actes et décisions de justice aux personnes concernées. Ces actes sont appelés les "significations".

Les significations doivent être remises en personne. Dans le cadre ou le ou les destinataires serai(en)t introuvable(s), le clerc a pour charge de mener une enquête pour définir les retrouver. La procédure est stricte et régie par de nombreuses régulations : en cas de non-respect de cette dernière, elle peut aboutir à une nullité de l'acte.

Dans la majeure partie des cas, c'est l'huissier qui se charge de la formation de son clerc pour qu'il puisse devenir clerc significateur.

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