Le tribunal administratif de Bastia a annulé, mardi 31 janvier, un arrêté pris en décembre 2020 par le préfet de Haute-Corse. Il limitait la pratique de la chasse dans un rayon de 20 kilomètres et pendant une période de trois heures. L’Etat doit verser 1 500 euros à la fédération départementale des chasseurs.
C’est une victoire pour les chasseurs de Haute-Corse. Mardi 31 janvier, leur fédération a obtenu du tribunal administratif de Bastia l’annulation d’un arrêté pris par le préfet du département. La justice oblige également l’Etat à verser 1 500 euros à la fédération départementale des chasseurs.
Pris le 1er décembre 2020, l'arrêté limitait la pratique de la chasse dans un rayon de 20 kilomètres et pendant une période de trois heures, en supprimant toute possibilité de dérogations lorsque des dégâts ont été occasionnés aux cultures. Cette mesure, prise pendant la période du deuxième confinement, avait été abrogée le 21 octobre 2021.
"Nous ne doutions pas de notre bon droit"
Une décision "satisfaisante" pour l’avocat de la fédération des chasseurs de Haute-Corse Bernard Giansily.
Mais aussi et surtout pour le président de la fédération, Jean-Baptiste Mari : "Nous ne doutions pas à l'époque de notre bon droit en contestant cet arrêté mais le Préfet oui apparemment, puisqu'en supprimant les dérogations à la chasse non collective il avait ni plus ni moins stoppé la régulation du sanglier en battue qu'on permettait partout ailleurs en France. Il est allé même pour cela jusqu’à ne pas suivre les instructions données par le Ministère de la Transition Écologique. Aujourd'hui la société en paie toujours les conséquences avec l'augmentation des dégâts des sangliers dans les cultures et leur prolifération en ville. Prions pour ne plus avoir de tels comportements du représentant de l’État si des circonstances similaires devaient se représenter."
Vice de procédure
Le tribunal administratif a retenu un vice de procédure. "Il ressort des pièces du dossier que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n’a pas été consultée avant que le préfet de la Haute-Corse, par l’arrêté attaqué, détermine les conditions d’exercice de la chasse et interdise toutes actions de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts", peut-on lire dans le texte de la décision.
Or, cette absence de consultation de la commission "a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise".
Lors de l’audience, 12 janvier dernier, le rapporteur public avait également estimé que le préfet n’avait pas pris une mesure "nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de la santé publique".
Enfin, il avait souligné que l’arrêté ne prenait pas en compte l’activité "d’intérêt général" que représente la chasse de régulation d'espèces occasionnant des dégâts et des nuisances.
