Le Conseil d'Etat a rejeté lundi un recours d'Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l'assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac, et qui demandait la levée de son inscription sur le registre des détenus particulièrement signalés (DPS).
Le Conseil d'État a rejeté lundi "le pourvoi en cassation formé par l'intéressé contre l'arrêt (de juin 2016) de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait confirmé la décision du garde des Sceaux de le maintenir inscrit au répertoire des DPS".
L'avocat d'Yvan Colonna, Patrice Spinosi, a annoncé son intention de "saisir la Cour européenne des droits de l'Homme".
Yvan Colonna est emprisonné sous ce statut depuis 2003. Son inscription sur le répertoire des DSP est réexaminée tous les ans et a toujours été reconduite. Il est actuellement incarcéré à Arles (Bouches-du-Rhône).
Le premier recours contre son inscription sur le registre DPS a été déposé en 2012, un an après sa condamnation définitive. Depuis, Me Spinosi dénonce une "reconduction systématique" et des conditions de détention empêchant son client, "susceptible d'être libéré dans trois ans", de préparer sa sortie.
Les motivations du Conseil d'État
Le Conseil d'Etat souligne que la décision attaquée "était légalement motivée par l'appartenance de (M. Colonna) à la mouvance terroriste corse".Il relève que figurent notamment à ce répertoire des "détenus dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et/ou des faits pour lesquels ils sont écroués".
Y figurent également selon le Conseil d'Etat, "les détenus appartenant à la criminalité organisée nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes".
Yvan Colonna peut-il être rapproché?
Pour la plus haute juridiction administrative l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés "ne détermine pas le lieu géographique de détention".Elle estime qu'elle "n'est pas contraire à l'objectif de préparation à la sortie de prison dès lors qu'elle n'entraîne pas la privation d'accès aux activités qui sont les mêmes que celles proposées aux autres détenus".
Devant l'impasse d'une "solution juridique pour le rapprochement d'Yvan Colonna" en Corse, Me Spinosi estime qu'"il faut désormais trouver une solution politique". "Tant qu'Yvan Colonna n'aura pas été rapproché, le gouvernement ne pourra pas dire qu'il travaille à la question du rapprochement des détenus corses".
Une question majeure pour les nationalistes
Parmi les revendications majeures des nationalistes récemment élus à l'Assemblée de Corse figurent la question du rapprochement des prisonniers corses pour qu'ils purgent leur peine à la prison de Borgo, au sud de Bastia, et celle de l'amnistie de la vingtaine de détenus qu'ils considèrent comme des "prisonniers politiques".Le gouvernement a indiqué étudier "au cas par cas la situation de ceux qui sont actuellement emprisonnés sur le continent, en fonction de leur durée de peine, de leur comportement".
Le président Emmanuel Macron se rendra en Corse, le 6 février, pour l'hommage à la mémoire du préfet, 20 ans après son assassinat.
