L'article 13 de la loi NOTRe examiné ce mardi à l'Assemblée Nationale

L'officialisation de la création d'une collectivité unique en Corse n'est plus qu'une question de jours. L'article 13 de la loi NOTRe est examiné ce mardi en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.

L'examen de la loi NOTRe - Nouvelle organisation territoriale de la République - a débuté ce lundi en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Ce mardi, l'article 13 prévoyant la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux est examiné par les députés. Il comporte une dizaine d'amendements essentiellement portés par Paul Giacobbi. 

Il a déjà été validé à l'unanimité, le 2 juin dernier par les sénateurs. 


Suppression des départements en 2018


Si elle est adoptée, la loi NOTRe va provoquer d'ici trois ans une nouvelle refonte de l'intercommunalité, en définissant le seuil minimum de regroupement au sein des communautés de communes. Ce seuil est déjà passé de 20.000 à 5.000 habitants, en cas de faible densité démographique, au fil des lectures parlementaires. 

La loi va également définir les compétences des communes et celles des inter-communalités. 

Si la loi est adoptée, la suppression des départements sera effective en 2018 et la nouvelle institution Corse comptera 63 élus et non plus 51. Il reste encore à déterminer les modalités du scrutin et la prime majoritaire. 

Reportage : Giuliani Marie-France, Wolinsky Sylvie, Costa Hervé et Girardin André. Intervenant : Pierre Chaubon, Président commission compétences législatives et réglementaires ; 14 avril 2015