Le Conseil d’Etat a rendu, jeudi 30 juillet, un avis défavorable, mais non contraignant, à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La plus haute juridiction administrative française avait déjà rendu des avis négatifs en 1996 et en 2013.
Christiane Taubira, ministre de la Justice, avait demandé l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi qu'elle a présenté au conseil des ministres le 31 juillet. Les sages ont rendu leur avis le 30 juillet, la veille de la présentation en Conseil des ministres du projet de révision constitutionnelle.
Une fois de plus les Sages estiment que la ratification de cette Charte remettrait en cause les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français.
Pour en savoir plus :
Nouvel obstacle à la ratification de la Charte des langues régionales (Le Monde, 1er août 2015)
Reportage : P.Lavoix; B.Arsenault; C.Gineste
