Après deux ans et demi de détention provisoire et un an d'assignation à résidence en Ile-de-France, Felix Benedetti dépose une requête contre l'Etat devant la cour européenne des droits de l'homme pour non-respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Devant les marches du Palais de Justice de Paris, Félix Benedetti et son avocat. Ils viennent de déposer ce mercredi une requête contre l'Etat devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au titre du "droit à un procès dans un délai raisonnable".
Un droit garanti par la convention européenne des droits de l’homme, même si cette notion reste floue.
« Nous considérons qu’il y a une question de principe, estime Me Jean-François Santa Croce, avocat de Felix Benedetti, Il n’y a pas de texte qui existe et qui encadre ce délai. Il y a des délais qui existent en matière de détention. Il y a des délais qui existent pour que le parquet prenne ses réquisitions mais le magistrat instructeur a une certaine latitude pour rendre son ordonnance de renvoi, qui est le point de départ de la procédure répressive en elle-même parce que pour l’instant, c’est un dossier qui est à l’instruction. »
Dossier à l'instruction
Félix Benedetti, militant du Rinnovu a été mis en examen en mars 2013 pour infraction à la législation sur les armes par le parquet antiterroriste. Après deux ans et demi de détention provisoire, il est assigné à résidence depuis plus d'un an. Sans avoir pourtant revu sa juge d'instruction."On est dans l'incertitude"
« Je ne suis pas libre de rentrer en Corse, de travailler, je suis coupé de mes enfants. C’est une contrainte importante pour ma famille et pour moi. Parce qu’on est dans l’incertitude en plus. En plus de l’éloignement, de la coupure, qui est la même que pour la prison, il y a une contrainte psychologique pour les familles et une contrainte financière plus importante même que pour la prison quand on connaît le coût de la vie à Paris », explique Felix Bendetti.La France a été épinglée 17 fois par la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est le12e pays le plus condamné sur les 47 membres du Conseil de l'Europe. En 1992 la Corse suivait avec passion l'audience pour l'affaire du militant nationaliste Felice Tomasi, jugé -et acquitté- après 5 ans.
