Contrairement à une idée reçue, le Padduc (plan d'aménagement et de développement durable de la Corse) n’est pas tombé au tribunal administratif de Bastia au début du mois de mars. Seule la cartographie des espaces stratégiques agricoles (ESA) a été annulée pour des raisons de forme.
Le Padduc (plan d'aménagement et de développement durable de la Corse) reste bien en vigueur. Jean Biancucci, président de l'agence de l'urbanisme de Corse, veut couper court aux fausses interprétations.
Le tribunal administratif de Bastia ne s'est pas prononcé sur le fond du document. Pour les espaces stratégiques agricoles (ESA), la cartographie est annulée, mais 105 000 hectares continuent d'être protégés selon les mêmes critères.
Pour ce qui est du zonage, désormais, un travail sera accompli en concertation. « Avec les communes qui souhaitent élaborer ou modifier leurs documents d’urbanismes, nous allons les accompagner, nous allons bien entendu les aider. C’est notre rôle. Nous ferons en sorte que les recommandations, qui sont contenues dans le Padduc, en matière d’espace agricole soient conformes », indique Jean Biancucci.
Deux cas de figure se dessinent. Pour les communes disposant d’un document d’urbanisme (PLU, carte communale…), la mise en compatibilité avec le Padduc reste obligatoire avant la fin de l’année.
Pour les communes ne disposant d’aucun document de planification, c’est toujours le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique. Or, jusqu’à présent, les services de l’État avaient pris l’habitude de refuser ou d’accorder des permis de construire sur la base des recommandations des ESA. Si pour l’heure, ce fonctionnement est suspendu, un chiffre a été donné ce lundi matin.
10% des permis de construire refusés
Ainsi selon les responsables de l’agence de l’urbanisme 10% des permis de construire refusés depuis la mise en application du Padduc l’auraient été en lien avec la cartographie des ESA. Un pourcentage qu’ils disent tenir ces données de la DDTM, c'est-à-dire des services de l’Etat.
À Alata, la mairie annexe jouxte l'école. Bâtie depuis des années, cette zone a pourtant été classée en ESA. Le maire s'en étonne d'autant plus que le plan local d’urbanisme consacre 25% de terres agricoles, soit plus du double de ce que prévoit le Padduc. Etienne Ferrandi, maire d'Alata, estime que le moment est venu de clarifier la situation.
« Quand j’ai découvert la carte de la stratégie agricole, je vois qu’il y a des espaces agricoles, qui à mon sens sont stratégiques sur ma commune qui ne sont pas dans la carte du Padduc. Et par contre, on me met des espaces stratégiques dans des endroits qui sont urbanisés où il y a des maisons. Je pense qu’il y a effectivement une opportunité à ce que, à la lueur de la décision de la justice, on retravaille un peu les documents », indique Étienne Ferrandi.
Pour le meilleur et pour le pire
Le 26 octobre, toutes les communes disposant d'un document d'urbanisme devront s'être assuré de la compatibilité avec le Padduc. Pour les autres, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Dans ce cas, actuellement, les préconisations des ESA sont sans effet.
Pour le meilleur et pour le pire. « Certaines communes disent aussi que c’était confortable pour elles de pouvoir opposer un document qui est supérieur, parce que c’est toujours difficile de refuser, surtout dans une petite commune un permis de construire à un citoyen et s’appuyer sur des normes supérieures ça facilite quand même ce dialogue et ce travail », précise Ghjulia-Maria de Franchi, membre de l'agence de l'urbanisme.
40 recours ont été introduits contre le Padduc. Les audiences se terminent mi-avril. In fine, l'exécutif décidera ou non de faire appel des décisions du tribunal administratif.
