Les députés ont adopté à l'unanimité la proposition défendue par Camille de Rocca Serra et soutenue par tous les parlementaires insulaires, qui prolonge pour 10 ans l'abattement de 50% sur les droits de succession accordé à la Corse.
Malgré les réserves du gouvernement qui a rappelé son coût de 20 millions d'euros par an, l' exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse qui arrivait à son terme le 1er janvier 2018 a été votée à l'unanimité ce jeudi 8 décembre à l'Assemblée Nationale.
Une première étape franchie pour défendre le patrimoine familial des Corses! #Successions #Avanzà pic.twitter.com/6gDzgnElHB
— Jean-Guy Talamoni (@JeanGuyTalamoni) December 8, 2016
Sagesse et unanimité à l'Assemblée Nationale:le régime dérogatoire relatif aux successions en Corse prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
— José Rossi (@joserossi2016) December 8, 2016
Le texte, qui a fait l'objet de nombreuses versions et discussions entre les élus insulaires, était défendu par le député Camille de Rocca Serra, co-signé par les 3 autres députés corses et le député du Val d’Oise, François Pupponi, et soutenu par l’ensemble des élus de l'île. Il vise à trouver une solution durable sur la question des droits de succession en Corse.
#ArrêtéMiot Adoption à l'unanimité de la PPL sur la résorption du désordre de la propriété à l'Ass. @AssembleeNat. RDV au Sénat début 2017.
— C. de Rocca Serra (@CdeRoccaSerra) December 8, 2016
Texte voté à l'unanimité, avec le soutien de
Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), la Corse bénéficie d'une dérogation de la Corse au droit fiscal commun en la matière.
En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation et permettait une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Une transition qui arrive à son terme le 1er janvier 2018.
Pour les députés insulaires, la prolongation adoptée aujourd'hui vise à laisser le temps au "Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) d'avancer sur les dossiers de reconstitution".
"Sa mission est capitale pour l'avenir de la Corse où le désordre de la propriété est prégnant et où ont été recensés d'une part, 84.591 comptes cadastraux au nom de propriétaires présumés décédés (sur un total de 1.014.096 sur l'ensemble de l'île), et d'autre part, 63.723 biens non délimités représentant 15,6% de la surface cadastrée", selon eux.
"Sur le principe, l'État perçoit déjà 50% des droits, ce qui constitue une avancée par rapport aux décennies antérieures (...) Pour que la transition se fasse en douceur, il faut laisser le temps aux familles d'engager les démarches nécessaires pour éviter ce choc fiscal", plaident-ils.
Le ministre de l'Aménagement du Territoire Jean-Michel Baylet, tout en soutenant la proposition de loi, a toutefois estimé que "la durée de cette prorogation assortie d'un taux d'exonération élevé et constant nous paraît très longue", en rappelant que cette "dépense fiscale" avait un coût de 20 millions d'euros par an. "D'autres formules auraient pu être envisagées", a-t-il fait remarquer.
