Nouvelle proposition de loi sur les droits de successions en Corse

Nouvelle proposition de loi sur les droits de successions en Corse
Sortir de la dérogation et trouver une solution durable pour la question des droits de successions en Corse... C'est le but poursuivit par une nouvelle proposition de loi en cours de finalisation... Le texte a été discuté entre les parlementaires insulaires et les présidents du Conseil Exécutif et de l'Assemblée de Corse... L'enjeu est d'éviter une nouvelle fois la censure du Conseil Constitutionnel. Comment ?  - France 3 Corse ViaStella - Sylvie Wolinsky et Stephane Agostini...

Ce nouveau texte, défendu par le député maire d'Ajaccio Laurent Marcangelli et présenté ce 1er septembre aux parlementaires insulaires et aux présidents du Conseil Exécutif et de l'Assemblée de Corse a pour objectif de trouver une solution durable à la question des droits de successions en Corse.

Par France 3 Corse ViaStella

L'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801) fut à l'origine d'une dérogation de la Corse au droit fiscal commun en matière de droits de succession.

En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation et permettait une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Une transition qui arrive à son terme le 1er janvier 2018. La Corse devra alors appliquer le droit commun.

Le 29 mars dernier, le député Camille de Rocca Serra, député LR de la 2ème circonscription de Corse-du-Sud, avait déposé une première proposition de loi visant à éviter ce retour au droit commun.

Et début juillet dernier, lors de sa visite en Corse, le premier ministre Manuel Valls déclarait que malgré la "contrainte constitutionnelle" du principe d'égalité entre les citoyens français, "j'ai la conviction qu'une voie juridique existe pour prolonger le régime dérogatoire spécifique" annonçant une prochaine "proposition solide" soutenue par le gouvernement.

Elaborée avec le notaire Alain Spadoni, cette nouvelle proposition de loi présentée aux élus insulaires par Laurent Marchangeli ce 1er septembre s'appuie sur le code civil et non le code fiscal, une voie juridique incluant l'ensemble des citoyens du territoire pour que le Conseil Constitutionnel ne puisse pas retoquer le texte, comme cela c'est produit déjà par deux fois.

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