Le bâtonnier De Casalta propose quatre scénarii pour sauver l'arrêté Miot

Missionné par Jean-Guy Talamoni, président de l'Assemblée de Corse, le bâtonnier Jean-Sébastien De Casalta a rédigé un rapport avec quatre scénarii pour sauver l'arrêté Miot, qui concerne les droits de succession sur l'île.

L'expertise faite par Me Jean-Sébastien De Casalta propose :

• L'inscription de la Corse dans la Constitution : "C'est une priorité... L'objectif est de se préserver du grief de l'inconstitutionnalité, en prônant une loi "autonome" en faveur de la Corse, qui encourrait un risque moindre d'être déférée à la censure du Conseil constitutionnel qu'une loi de finances. Par ailleurs, le gouvernement et le Parlement étant de la même majorité que celle qui s'était prononcée pour la prorogation du régime dérogatoire en 2012 et 2013, il paraît excessif de considérer qu'ils pourraient se contredire quatre années plus tard"
• Le transfert de compétence en matière de droits de succession, sans réviser la Constitution : "ce scénario présente l'avantage de laisser le temps au GIRTEC (Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse) d'accomplir sa mission afin de résorber le désordre foncier, tout en permettant à la Corse de mettre en place un régime fiscal, privilégiant les successions "modestes" ou "moyennes". 
• Un statut fiscal corse : "le régime particulier de succession serait inclus dans un projet de loi plus général, dont l'objet serait le statut fiscal de la Corse et qui reprendrait toutes les mesure existantes ainsi que les propositions de l'Assemblée de Corse".
• La prorogation du régime actuel, dictée par l'urgence : "cela reviendrait à élaborer une loi prorogeant le régime actuel sur les successions en Corse jusqu'au 31 décembre 2027. Elle maintiendrait l'exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Ce scénario permettrait de préserver les intérêts des Corses et d'approfondir la réflexion en vue de parvenir à l'instauration d'une régime fiscal sur les succession, adapté aux spécificités de la Corse".

Dans son rapport, le bâtonnier Jean-Sébastien De Casalta précise qu'il "ne s'agit pas de réclamer l'éxonération de l'impôt" mais "de demander l'application d'une réglementation juste et équitable, au moyen d'une fiscalité qui ne soit pas confiscatoire". 

Un groupe de travail spécifique sur la thématique de la fiscalité du patrimoine, réunissant les instances de la Corse et les représentants de l'Etat, est prévu le 25 mai.

Le reportage de Pierre Simonpoli et Marion Fiamma :