Estaires : état de catastrophe naturelle reconnu pour les mouvements de terrains du printemps 2011

Des mouvements de terrain, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2011, avait fortement coûté à certains habitants d'Estaires, à côté de Merville et Armentières. Ils ont jusqu'à mardi 5 octobre pour se rapprocher de leurs compagnies d'assurances.

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Par arrêté interministériel du 22 octobre 2013, publié au Journal Officiel du 26 octobre 2013, la commune d'Estaires a été reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2011.

En revanche, l'état de castrophe naturel n’est pas reconnu pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester ce refus devant le Tribunal Administratif compétent.

Jusqu'au 5 octobre pour demander une indemnisation


Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours, à compter du 26 octobre 2013 (date de publication de l’arrêté) pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
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