Les enquêteurs du service des Douanes de Dunkerque sont intervenus ce dimanche pour faire stopper le loto de Noël organisé par l'association "Solidarité féminine" de Saint-Pol-sur-Ternoise. Pourquoi ?
Une intervention des Douanes dans un simple loto organisé par une association dans la petite ville de Saint-Pol-sur-Ternoise. Rare, étonnant, et un peu spectaculaire pour les 3 à 400 personnes présentes dans la salle des fêtes au moment de l'arrivée des enquêteurs des douanes.
Ils ont fait arrêter immédiatement le jeu et ont bloqué les sorties. Les douaniers ont également saisi les lots : "un téléviseur, un ordinateur, une tablette numérique, des bons d’achat, un repas de Noël complet pour quatre personnes, ou encore un chariot de supermarché rempli de jouets de Noël", selon La Voix du Nord.
Réglementation très stricte
Une intervention qui a énervé certains joueurs, étonné d'autres et qui mérite une explication. Jacques Dewailly, chef du Pôle Action Economique de la DRDDI de Dunkerque, refuse de parler précisément de cette intervention car l'enquête est évidemment toujours en cours. Mais il rappelle qu'une réglementation précise entoure les lotos, même associatifs : "Il faut d'abord déclarer la manifestation à la préfecture. L'organisation doit avoir un but non lucratif. les mises ne doivent pas être supérieures à 20 € et les lots en argent liquide sont interdits..." Autant de points qui ne semblent pas avoir été entièrement respectés.Si les services des Douanes sont intervenus, c'est bien sûr qu'il soupçonnaient donc des abus et des pratiques contraires à la réglementation. Une ou deux autres interventions de ce type auraient eu lieu récemment dans la région. Une manière de rappeler aux associations ou organisateurs que les lotos, très courants dans les villes et villages du Nord Pas-de--Calais sont régis des règles strictes.
Le cadre réglementaire des lotos
Le code de la sécurité intérieure (voir lien ci-après) prohibe les loteries de toutes espèces (article L322-1).Toutefois, l'article L322-3 exempte des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire. Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
L'article L322-4 autorise les lotos traditionnels lorsqu'ils
- sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale,
- se caractérisent par des mises de faible valeur inférieures à 20 euros,
- offent des lots qui ne consistent pas en des sommes d'argent (les bons d'achat non remboursables sont tolérés).
Tout organisateur de loto ne respectant pas ces conditions est tenu de se conformer à la législation relative aux cercles ou maisons de jeux :
- dépôt d'une déclaration d'existence auprès du bureau des douanes, 24 H avant l'ouverture,
- dépôt d'une déclaration mensuelle reprenant les recettes du mois écoulé,
- tenue d'une comptabilité générale,
- tenue d'une comptabilité annexe (article 149 de l'annexe IV du code général des impôts),
- paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie (art. 154 annexe IV du CGI) prévu à l'article 1560 du CGI.
