Dans son discours de politique générale prononcé à l'Assemblée Nationale devant les députés, Manuel Valls, Premier Ministre, a proposé mardi "de réduire de moitié le nombre de régions" d'ici 2017, et de supprimer les conseils départementaux, en charge des départements, "à l'horizon 2021".
Le nombre des régions passerait donc ainsi de 22 à 11.
Le Premier ministre a également proposé lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale "la suppression de la clause de compétence générale" pour les collectivités territoriales.
Cette proposition va au-delà de celle faite par François Hollande lors de ses voeux aux Français en janvier dernier: le Président de la République avait envisagé la réduction du nombre des régions de 22 à 15.
Qu'est-ce-que la clause générale de compétences des collectivités territoriales ?
La clause générale de compétence est un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière.Une collectivité territoriale, commune département ou région, peut intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué. Cette notion d’intérêt traduit permet de dépasser ou d’élargir les compétences strictement attribuées par les lois en vigueur. Elle est ainsi susceptible de justifier les décisions de création d’un service public local, l’octroi de subventions ou d’aides matérielles, la réalisation de travaux...
Bien que le terme soit très répandu, aucun texte, de loi ou constitutionnel, ne comporte les termes de "compétence générale".
