Gérald Darmanin annonce la fermeture des guichets pour les évadés fiscaux

Gérald Darmanin à la sortie du conseil des ministres, le 14 septembre 2017. / © Ludovic MARIN / AFP
Gérald Darmanin à la sortie du conseil des ministres, le 14 septembre 2017. / © Ludovic MARIN / AFP

Le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé la fermeture à la fin de l'année des guichets pour les évadés fiscaux.

Par M. F. avec AFP

Le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, annonce la fermeture des guichets, le 31 décembre, pour les évadés fiscaux, dans un entretien à Libération, publié vendredi.

"Pour plus de fermeté et d'efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites", révèle Gérald Darmanin.

"Ce bureau a eu son utilité (plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs, 7,8 milliards d'euros recouvrés), il ne l'a plus", ajoute-t-il.

Échange automatique des informations

Et le ministre d'expliquer que "la France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C'est assez".

"Ensuite, poursuit-il, avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations bancaires, le cadre international permettra à la France d'avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs".


Le renseignement doit être "plus efficace"

Gérald Darmanin explique également que "les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n'allons plus nous contenter de simples déclarations".

Et le ministre de demander "plus d'investissement dans des projets informatiques et technologiques" pour "avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes".

"Le renseignement à Bercy" doit être aussi "plus efficace" dans la lutte contre "la fraude fiscale de grande ampleur", dit-il.

"Tout cela permet à l'Etat de récupérer des sommes dues, afin de mener les politiques publiques pour tous les Français. Mais attention, ne croyons pas que cette seule lutte permettra de combler nos déficits. Ce discours-là est trop simpliste", conclut le ministre des Comptes publics.

Bercy, qui avait renforcé en 2016 les pénalités prévues pour les "repentis fiscaux", avait prévu de fermer à terme cette cellule, estimant qu'elle n'avait "pas vocation à durer éternellement".

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