Une trentaine de communes du Nord et du Pas-de-Calais ont été déclarées en état de catastrophe naturelle pour les inondations des étés 2015 et 2016.
Le Journal officiel a publié jeudi un arrêté pris par le Ministre de l'Intérieur portant sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Plusieurs nouvelles communes du Nord et du Pas-de-Calais sont concernées.
Dans le Nord
- Reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations par ruissellement et coulées de boue du 31 août 2015 la commune de Faches-Thumesnil.
- Reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations par ruissellement et coulées de boue du 30 mai 2016 la commune de Godewaersvelde.
- Reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations par ruissellement et coulées de boue du 6 au 7 juin 2016 la commune de Rosult.
- Reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations par ruissellement et coulées de boue du 6 au 8 juin 2016 la commune de Lecelles.
- Reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations par ruissellement et coulées de boue du 7 au 8 juin 2016 la commune de Bouvines.
- Sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations par ruissellement et coulées de boue associée du 7 juin 2016, les communes de : Anstaing, Auby, La Bassée, Bersée, Bugnicourt, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Crevecoeur-sur-l'Escaut, Deheries, Douai, Emmerin, Faumont, Feignies, Forest-sur-Marque, La Gorgue, Lambersart, Linselles, Lompret, Marchiennes, Marquette-lez-Lille, Orchies, Raches, Raimbeaucourt, Roncq, Saint-Python, Wattrelos, Wavrechain-sous-Faulx.
Dans le Pas-de-Calais
- Inondations et coulées de boue du 11 juin 2016 : communes d'Agnières, Cambligneul, Caucourt, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal.
- Inondations et coulées de boue du 17 juin 2016 : commune de Rimboval.
- Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 avril 2016 : commune de Saulty.
- Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 mai 2016 au 24 mai 2016 : commune de Bus.
Les habitants des communes concernées doivent déclarer les sinistres dans les dix jours suivant la publication pour faire jouer leur assurance.
Etat de catastrophe naturelle : qu'est-ce-que ça change ?
L'état de catastrophe naturelle permettra aux habitants des communes concernées d'être indemnisés au titre de cette garantie dans les limites et conditions des contrats d'assurance souscrits. Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement. Les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel. Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.A compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistre à leur assureur. Selon l'Association française de l'assurance (Afa), les assureurs, attentifs à la situation des assurés seront flexibles, certains laissant jusqu'au 30 juin pour effectuer leur déclaration.
Une garantie encadrée par la loi
Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui, lui-même, fait remonter la demande à une délégation interministérielle laquelle, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de "catastrophe naturelle". Cette garantie est alimentée par une surprime payée par tous les assurés, qui s'élève à 12% sur les contrats multirisques habitation et à 6% pour les contrats automobile.
Limites de la garantie
Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle, soit environ 30% des véhicules, selon l'Association française de l'assurance (Afa). Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées,
les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé.
Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois dès constitution du dossier pour indemniser intégralement. Pour des dommages allant généralement jusqu'à 500 ou 1.000 euros, le sinistré peut engager les dépenses après échange avec son assureur et se faire rembourser
ultérieurement. Au-delà, l'assureur enverra un expert pour estimer les dommages. Lors de l'indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés: l'assureur déduira du montant assuré une franchise, fixée par la loi, de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.
