Encadrement des loyers : une première amende à Lille pour un propriétaire-bailleur

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Écrit par Emmanuel Pall

Première sanction sur Lille-Lomme-Hellemmes : un propriétaire bailleur a été condamné par le préfet à 9 000 euros d'amende pour non-respect de l'encadrement des loyers. Il louait un T1 de 16,6 m², 450 euros par mois.

Pour éviter que les prix de l'immobilier locatif flambent et favoriser l'accès à la location des jeunes locataires au marché immobilier privé, la ville de Lille a mis en place l'encadrement des loyers en 2017. D'abord annulé par le tribunal administratif, le dispositif est aujourd'hui rétabli, depuis mars 2020 (loi Elan). Un loyer de référence en fonction de plusieurs critères, dont celui de la surface au sol a été déterminé. 


Cet encadrement est une "mesure importante et nécessaire notamment pour les appartements de petite surface, sujets à une forte spéculation", indique-t-on du côté de la mairie de Lille. 

Justement, le propriétaire sanctionné louait, d'après l'arrêté du préfet que nous avons consulté, un T1 non meublé de près de 16,6 m² à Lille, dans un immeuble d'avant 1946. La locataire, voyant que son loyer, de 450 euros par mois, dépassait le plafond de l'encadrement de 100 euros, avait engagé une démarche pour faire baisser le montant de son loyer. 

Le prix au m² maximum autorisé aurait dû être 21 euros le m² dans la configuration en question.

L'amende décidée par le préfet du Nord le 16 mai peut faire l'objet d'un recours gracieux dans les deux mois suivant notification du propriétaire.  

50 situations irrégulières signalées

Pour les propriétaires, afin de savoir à quel prix fixer le loyer de son locataire une adresse : le site de la DDTM du Nord. Le site sert également pour le locataire pour savoir si son loyer dépasse le plafond encadré par la loi. Il existe aussi le site de la Ville de Lille qui donne plusieurs informations complémentaires et permet de signaler un loyer trop important.

Ce dernier a d'ores et déjà permis de signaler à la préfecture une cinquantaine de situations irrégulières. Ces "situations signalées sont, à ce titre, en cours d’instruction par les services de l’État", indique la Ville de Lille par communiqué.