La décision du Conseil d'Etat de ce vendredi 22 février vient clore 4 ans de bataille judiciaire entre le maire de Pont-Sainte-Maxence et les chasseurs.
Le maire de Pont-Sainte-Maxence a gagné. La Fédération des chasseurs de l'Oise avait décidé de se pourvoir en cassation, après un arrêté de Arnaud Dumontier (LR) pour restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune. Le Conseil d'Etat l'a finalement validé.
"Une décision que j’accueille avec beaucoup de satisfaction", réagit le maire.
Un arrêté suite à plusieurs accidents de chasse
Après plusieurs accidents de chasse à courre survenus dans la commune - notamment la venue d'un cerf, poursuivi par une meute de chiens, dans le centre ville de Pont-Sainte-Maxence en 2018 - le maire avait pris un arrêté interdisant notamment la pratique dans toute l'agglomération à proximité des secteurs urbanisés, et dans tous les cas, dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations, voire 400 mètres dans certains quartiers. Il avait aussi interdit la mise à mort des animaux sur tout le territoire de sa commune.
Du tribunal administratif au Conseil d'Etat
C'est ainsi que la bataille juridique entre le maire et les chasseurs a commencé. S'en est suivi un recours au tribunal administratif d'Amiens, un appel à la cour administrative de Douai et enfin un pourvoi en cassation de la part de La Fédération des chasseurs de l'Oise, en attaquant certains points de l'arrêté qu'elle considère comme illégaux, ne dépendant pas du pouvoir du maire. "De quel droit et depuis quand le maire a un pouvoir sur les propriétés privées ?", se demandait le président de la Fédération départementale dans un communiqué.
Epilogue d'une bataille judiciaire
Finalement, ce vendredi 4 février 2022, le Conseil d'Etat a validé l'arrêté en rejetant la pourvoi des chasseurs : "les dispositions législatives qui régissent la police de la chasse n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le maire de la possibilité d'user, afin de répondre à des circonstances locales, des pouvoirs de police générale."
"Trois décisions de justice administrative qui se succèdent et qui valident l'arrêté que j'ai pris", constate le maire, soulagé.
"Juridiquement on ne peut plus rien faire, réagit de son côté Guy Harlé d'Ophove, président de la Fédération des chasseurs de l'Oise. On regarde si on peut prendre le problème autrement pour débloquer la situation."
L’arrêté interdisant la chasse à courre à Pont-Sainte-Maxence continue de faire effet et devient définitif.
