Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Loi fondamentale un article de la loi de juin 2016 sanctionnant le délit de consultation "habituelle" de sites jihadistes, dans une décision publiée ce vendredi.
Depuis juin dernier, le code pénal prévoit de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende le fait de "consulter habituellement" des sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à commettre de tels actes. Une peine trop sévère selon le Conseil constitutionnel qui a annulé ce délit ce vendredi.
C'est un Sami Khankan, un Français poursuivi pour avoir consulté des contenus djihadistes qui a saisi le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour le Conseil, ce texte limite la liberté d’expression. Or "la libre communication des pensées et des opinions" garantie par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 "implique la liberté d’accéder" à Internet, a rappelé le Conseil Constitutionnel.
Proposé en 2012 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le délit de "consultation habituelle" de sites terroristes avait été critiqué par le Conseil d’Etat, mais défendu par la droite, et finalement voté par les députés de gauche. Contre l’avis du gouvernement, il avait finalement pris place dans la loi sur la réforme pénale, promulguée en juin.