En cas d'impayé, les sociétés distributrices ne pourront pas couper l'eau de leurs clients mais réduire le débit. L'Assemblée rétablit l'interdiction prévue par la loi Brottes. La Lyonnaise des eaux et la SAUR avait été condamnées l'année dernière pour ne pas l'avoir respectée dans l'Aisne.
Les députés ont rétabli jeudi 16 avril en commission l'interdiction généralisée des coupures d'eau, mais ont donné aux distributeurs d'eau la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité, via un amendement socialiste au projet de loi sur la transition énergétique.
L'interdiction des coupures d'eau généralisée
La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, a interdit à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. C'est la même loi qui instituait le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz et pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.
Lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique en première lecture, le Sénat, majoritairement à droite, avait adopté un amendement pour supprimer l'interdiction générale des coupures d'eau et la limiter aux personnes ou familles précaires. La ministre de l'Energie Ségolène Royal, après l'avoir soutenu lors de son adoption, avait annoncé son intention de faire retirer cet amendement du texte lors du nouveau passage devant l'Assemblée. Des associations avaient protesté après le vote au Sénat.
Premier signataire de l'amendement voté, le président PS de la commission des Affaires économiques François Brottes a proposé de revenir au droit en vigueur, en rétablissant l'interdiction généralisée des coupures d'eau, et de ne pas "prendre le risque de procéder à des coupures d'eau qui ne se justifiaient pas" aux dépens de ménages en grande difficulté.
"Si l'article introduit par le Sénat se justifie sur le plan théorique, l'interdiction de coupure d'eau sans condition de ressources répond à la nécessité d'être pragmatique. Les personnes confrontées au risque d'une coupure d'eau sont dans une situation d'urgence, la plupart du temps non prévisible", selon l'exposé de l'amendement. Néanmoins, pour "un strict parallélisme" avec les dispositions sur l'électricité, l'amendement donne aux distributeurs d'eau la possibilité de procéder à une réduction de débit.
Des condamnations en Picardie
La justice a déjà condamné ces derniers mois plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux et la SAUR dans l'Aisne, pour avoir coupé l'eau, pendant plusieurs mois, à des clients de l'Aisne qui n'avaient pas réglé leurs factures alors qu'ils étaient dans des situation financières très difficiles
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l'interdiction totale des coupures d'eau prévue par la loi de 2013, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Saur, qui avait été attaqué en justice pour une coupure d'eau sur l'un de ses clients en Picardie.