Concussion et détournement de fond au SDIS 80, annulation des mises en examen

Les faits remontent à 2010, ils concernent des sapeurs-pompiers, et des cadres du SDIS 80. En tout 7 personnes ont été mises en examen pour recel et complicité de concussion. La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Amiens a annulé 5 mises en examen. 
La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens vient d'ordonner l'annulation de 5 mises en examen dans une affaire qui impliquant des pompiers du SDIS 80. En 2010, à la suite d'un accident de la route lors d'une intervention, quatre pompiers avaient été bléssés. Parmi eux un pompier volontaire, Mickaël Patte, cet   autoentrepreneur et compagnon d'une cadre du SDIS 80 avait été déclaré inapte à reprendre son activité. Le pompier volontaire a perçu du SDIS des indemnités, qui auraient dû être versées par l'assureur de l'automobiliste responsable. Une enquête s'était penchée sur ce dossier en se demandant si le pompier n'avait pas bénéficié de détournement de fond. L'avocate d’un membre du service juridique du SDIS avait demandé l’annulation de la mise en examen de sa cliente.

7 personnes incriminées dans cette affaire 

L'affaire a éclaboussé plusieurs personnes du SDIS 80, dont l'ancien directeur le colonel Marc Dehédin. 7 mises en examen pour concussion et détournement de fond. Des mises en examen prononcées dans le cadre d'une enquête ouverte du chef de prise illégale d'intérêt. En 2018, un témoin a déclaré que Mickaël Patte aurait bénéficié d'un détournement de fonds publics commis par la direction du SDIS 80. En 2010, le SDIS avait souscrit un contrat d'assurance collective avec la société Frand et Associés lui permettant de se décharger des frais inhérents à l'indemnisation des sapeurs-pompiers et de faire régler directement par les assurances les indemnités journalières aux pompiers blessés. Dans le dossier de Mickaël Patte, le SDIS 80 avait demandé à la compagnie d'assurance de leur verser directement les indemnités, que le pompier blessé devait percevoir. 

La gestionnaire des assurances du SDIS a déclaré que le pompier avait bénéficié d'indemnités journalières supérieures à celles prévues par la loi à savoir plus de 260 euros au lieu des 70 euros. Des indemnités qu'il a continué à percevoir après son reclassement au sein du SDIS, un trop-perçu de 25 000 euros. 

Mais pour la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, il n'y a pas de délit de concussion dans cette affaire, pour 5  personnes mises en examen. Elles sont considérées comme témoins assistés et leur contrôle judicaire déclaré caduc. Seuls deux cadres restent mis en examen pour des faits distincts d'escroquerie au jugment. 

Maître Stéphane Diboundje, avocat de Mickaël Patte et d'un cadre du SDIS, souligne que l'infraction de ses clients n'était pas caractérisée. En outre, il rappelle qu'ils ont été suspendus de leur fonction.     
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