Vous avez été sollicité à l'improviste chez vous par un démarcheur pour acheter du vin ou un aspirateur ? Vous avez signé un contrat et vous le regrettez ? Vous pouvez faire valoir de nouveaux droits, comme l'explique Emilie Elard, juriste à l'UFC Que choisir, dans Nord Pas-de-Calais Matin à 9h50.
Avec la loi Hamon, le démarchage à domicile ou "porte à porte", nommé aujourd’hui le contrat hors établissement, a fait l’objet d’une réforme visant à mieux informer le consommateur de ses droits. . Les modifications s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Quatre dispositions essentielles de protection :
- une information pré-contractuelle qui vise à informer le consommateur sur les éléments importants du contrat hors établissement avant sa conclusion
Le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière claire et visible, plusieurs informations : les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service, son prix, la date de livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, l’existence ou pas d’un droit de rétractation, les conditions, délais et les modalités de la rétractation, l'existence d'un bordereau de rétractation (en attente d'un arrêté pour en fixer les modalités).
- la remise obligatoire d'un contrat
Le vendeur doit fournir au consommateur un contrat écrit ou sur un support durable (un courriel, un document sous un format pdf ou autre lui permettant de télécharger et de conserver le contrat électronique) avec l'accord express du consommateur.
- un délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai rétractation de 14 jours et non plus de 7 jours, qu’il pourra exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais.
Le point de départ du délai de rétractation diffère selon les situations. Il court à compter du jour :
• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, de fourniture de gaz, d’électricité ou d’eau.
• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.
le délai de rétractation est porté à 12 mois si le professionnel n’a pas informé le consommateur de l’existence de son droit à rétractation.
Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Le consommateur devra restituer le bien au professionnel dans les 14 jours suivant communication de sa décision. Quant au professionnel, il sera tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, et ce, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Il existe des sanctions bien plus persuasives qu’auparavant à l’égard du professionnel qui tarderait à rembourser le consommateur. (Pénalité de retard).
- l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours
Le professionnel encourt jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Au programme de Nord-Pas de Calais Matin le vendredi 14 novembre à 9h50
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