Les administrateurs de la page Facebook "Non aux déchets toxiques à Nonant-le-Pin" étaient convoqués le vendredi 7 avril au Tribunal de Grande Instance de Caen pour être mis en examen. La société GDE n'a pas apprécié la teneur de plusieurs commentaires laissés sur la page par des internautes.
Qui est responsable des commentaires publiés sur Facebook ? L'administrateur d'une page peut-il être poursuivi pour les propos tenus par ses "amis" ? Un groupe constitué sur le réseau social peut-il être assimilé à une entreprise de presse ? Ce sont quelques unes des questions que soulève la mise en examen de trois des opposants au centre d'enfouissement des déchets de Nonant-le-Pin."Nous étions convoqués vendredi au tribunal pour une première comparution," raconte Emilie Dehaudt, aujourd'hui mise en examen. "Nous avons essayé de plaider notre bonne foi. Les commentaires diffamatoires ont été supprimés. Nous avons montré la charte qui régit le fonctionnement du groupe, dans laquelle il est précisé que les propos doivent rester polis et respectueux. Maintenant, on verra ce que va faire la justice..."
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L'affaire remonte au 25 septembre 2015. Ce jour-là, à Nonant-le-Pin, les opposants au centre d'enfouissement décident de bloquer les accès avec des tracteurs. "C'était un moment tendu" se souvient Emilie Dehaudt. "Ils voulaient faire entrer des camions de force. On était tous sur place. Pendant ce temps-là, il y avait un flot de commentaires sur Facebook. Et c'est vrai qu'on ne pouvait pas tout réguler". Quelques jours plus tard, la société GDE porte plainte pour diffamation, en produisant des captures d'écran réalisées par un huissier.
Aux yeux de l’avocat des anti-GDE, "un administrateur n’est pas un algorithme disponible jour et nuit, et n’est pas non plus un directeur de publication". Me Romain Carles ajoute pour la défense des administrateurs : "Ce qui pose aussi problème, c’estl’architecture même de Facebook qui n’est pas très lisible. Et surveiller 5000 messages ce n’est pas la même chose que d’en filtrer 50".
"Cette page ne leur fait pas bonne presse. Peut-être espèrent-il nous faire peur ou obtenir la fermeture de cet espace de libre-expression ?" s'interroge la porte-parole des riverains de Nonant-le-Pin, un peu étonnée d'être poursuivie un an et demi après les faits. S'ils sont un jour reconnus coupables par le tribunal, les trois administrateurs risquent jusqu'à 12 000 € d'amende.
Avez-vous bien lu ce qui est écrit sur votre page Facebook ?
N'importe quel citoyen peut être poursuivi pour des écrit diffamatoires ou injurieux postés sur Facebook. L’administrateur d’une page porte une responsabilité pénale au même titre qu’un directeur de la publication d’un groupe de presse. C’est la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 (ancienne !) qui sanctionne la diffamation publique envers les particuliers d'une amende de 12 000€. Cela signifie que les propos publiés impliquent la responsabilité de l’administrateur même s'il n'en est pas l'auteur. Il en est de même pour des commentaires haineux, racistes ou homophobes qui peuvent être punis de 45 000 € d’amende.
Comment réagir quand sont postés des commentaires diffamatoires ?
Ce qui va être jaugé dans l’affaire des anti-GDE, c’est la "diligence" des administrateurs : en somme il s’agit de déterminer s’ils ont supprimé de manière régulière et habituelle les propos violents ou injurieux tenus sur leur page, s’ils ont bien exercé leur devoir de contrôle. Pour le prouver, il faut remonter dans les historiques, les "archives" des messages échangés et partagés… Simple ? Pas tant que cela puisque prouver la suppression de messages peut impliquer de demander auprès de FB la récupération de ces données. Or, "on ignore totalement en l’état actuel des choses si Facebook conserve ces données, dans quels serveurs et où ces serveurs sont implantés" explique Me Carles… Un détail qui n’en est pas un : selon le pays d’hébergement des serveurs, la législation sur la communication des données varie grandement.
Y-a-t-il un délai de prescription pour les propos diffamatoires ?
Il est en théorie de trois mois après la première publication incriminée. Mais c’est un peu plus compliqué que cela : dans le cas qui nous intéresse, les messages injurieux ou diffamatoires remontent à un an et demi. Des "actes interruptifs" effectués par le plaignant lui ont permis de repousser le délai tous les trois mois jusqu’à atteindre... 18 mois.
Une page Facebook peut-elle être considérée comme un espace privé ?
Une petite précision : lorsque le compte est considéré comme privé, et que la diffamation est donc limitée à la sphère privée, l’amende encourue dans ce cas atteint 38 €. Attention toutefois, les tribunaux vont s'appuyer sur le paramétrage du compte. Si aucun verrouillage ne protège le contenu, la page peut être considérée comme publique. La jurisprudence est assez floue dans ce domaine obsrve Me Carles :"il faut que l’on innove alors que l’on est confronté à des dossiers de plus en plus nombreux, présentant chaque fois des cas de figures nouveaux »… A bon législateur, salut !
