Le ministre de la justice a dévoilé ce jeudi une première répartition des postes qui vont être créés d'ici 2027 dans le cadre de la loi de programmation. Magistrats, greffiers et attachés de justice, 183 nouveaux postes sont annoncés en Normandie.
Le 19 juin dernier, dans une salle d'audience du tribunal de Caen, le procureur avait été remplacé par un mannequin. Les syndicats de magistrats, de greffiers et d'avocats dénonçaient lors d'une audience fictive le manque de magistrats. Cette action symbolique, à laquelle la presse avait été conviée, intervenait la veille de la visite d'une délégation du Conseil Supérieur de la Magistrature pour "prendre la température sur le terrain", selon les mots d'un participant.
Et la température ne cessait de monter depuis plusieurs années. Isabelle Besnier-Houben, secrétaire générale FO justice du personnel de greffe, n'hésite pas à parler de "30 ans de clochardisation du ministère". Marc Hédrich, le délégué régional du syndicat de la magistrature, rappelle que "dans tous les tribunaux, il manque du monde. C'est difficile pour les magistrats que nous sommes, bien entendu, mais c'est d'abord très difficile et pesant pour les justiciables qui sont soumis à des délais d'attente absolument insupportables." Les annonces du ministre de la justice étaient donc attendues de pied ferme.
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C'est lors d'un déplacement à Colmar, ce jeudi 31 août, qu'Eric Dupont-Moretti a dévoilé la première répartition des postes supplémentaires prévus dans la loi de programmation 2023-2027. 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et 1100 attachés de justice devraient venir renforcer les effectifs des 36 cours d'appel dans les cinq prochaines années. Un "effort historique" selon le garde des Sceaux qui devrait permettre de "diviser par deux les délais de la justice".
En Normandie, ce sont 183 postes qui sont annoncés. "La cour d’appel de Rouen, qui rassemble les tribunaux judiciaires de Dieppe, de Rouen, d’Évreux et du Havre verra ainsi la création d’au moins 100 postes d’ici 2027 dont 39 magistrats, 32 greffiers. 29 attachés de Justice arriveront également d’ici 2025", indique le ministère de la justice dans un communiqué. Dans l'ex Basse-Normandie, 83 postes devraient voir le jour : 30 magistrats, 31 greffiers et 22 attachés de justice.
"On ne va pas cracher dans la soupe"
À la cour d'appel de Caen, ce vendredi, c'est un sentiment de satisfaction qui domine. "Ça répond à nos souhaits à deux points de vue : pour combler tout d'abord les emplois vacants (puisque nous avons des emplois vacants) et ensuite pour nous engager dans une dynamique de renforcement qui permettra un meilleur fonctionnement des services de la justice", assure le procureur général Jean-Frédéric Lamouroux. Au syndicat de la magistrature, Marc Hédrich évoque "un soulagement parce que ça fait longtemps qu'on demande un plan Marshall pour la justice française qui est en dessous des standards européens."
Pour Isabelle Besnier-Houben, de FO justice, "sur le principe, on ne va pas cracher dans la soupe" mais "on est quand même un petit peu sur nos réserves". Derrière l'enveloppe globale annoncée par Eric Dupont-Moretti se pose la question de la répartition. "Le garde des Sceaux a souhaité que les propositions viennent du terrain. Nous ferons avec la première présidente une proposition pour répartir ces emplois entre les juges et les procureurs ainsi qu'entre les six tribunaux judiciaires qui composent le ressort de la cour d’appel de Caen", explique Jean-Lamouroux.
Obtenir "des délais raisonnables"
Le ministère a toutefois fixé une priorité dans l'affectation de ces nouveaux moyens : la première instance. "L'effort sera principalement porté sur les juridictions de premier ressort, c’est-à-dire les juridictions de proximité et ça, c'est très bien parce que c'est là que sont, à l'évidence, les plus grands besoins, les plus grands manques et là, encore une fois, les difficultés que rencontrent les justiciables pour saisir le juge et obtenir des délais raisonnables", juge Marc Hédrich, du syndicat de la magistrature.
En matière de répartition, Isabelle Besnier-Houben, tout comme le procureur général, salut le rééquilibrage des effectifs de greffiers par rapport aux magistrats. Mais s'interroge sur la nature des postes promis par le ministère. "Est-ce que ce sont des créations nettes, avec des gens qui viennent réellement, ou est ce que ce sont des remplacements de départ à la retraite ou de la transformation de C en B (changement de catégorie) ?" Autre sujet d'interrogation : les attachés de justice. "C’est un rôle qui va être à définir parce qu’on travaille sur le statut. On a des réunions sur le sujet au mois de septembre. L’idée, c’est d’en faire des assistants de magistrat avec une partie de contractuels (les juristes assistants devraient y rentrer) et une partie de fonctionnaires pour permettre aussi à des greffiers d’accéder à ce corps."
2027, ce n’est pas tout de suite
Au syndicat de la magistrature, "le seul bémol, c'est le délai. On est en 2023 et ça, ce sont des effectifs qu'on nous promet pour 2027." Et des situations d'urgence nécessitent des solutions sans attendre, estime le délégué région Marc Hédrich, pointant l'exemple du pôle criminel de la cour d'appel de Caen, où l'un des trois postes de juge d'instruction est vacant. "Je crois qu’on en est aujourd'hui à 160 dossiers par cabinet. C'est une situation de quasi-blocage de l'instruction. Les enquêtes sensibles, les dossiers criminels ne sortent pas ou sortent difficilement."
La loi de programmation 2023-2027 de la justice a déjà été votée en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire en octobre avant d'être définitivement adoptée.
