L'état de catastrophe naturelle reconnue pour Comblot dans l'Orne

L'arrêté date du 26 octobre mais il a été publié aujourd'hui au Journal Officiel. L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune de Comblot, suite aux inondations et aux coulées de boue du 28 mai 2016.

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Pour le particulier, qu'est-ce que ça change ?


Un assureur ne prend en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle que si :
  • l'assurance couvrait le dommage en question et
  • et si l'état de catastrophe naturelle est confirmé par un arrêté interministériel.

Que faire si j'ai été sinistré ?

Si vous êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Le délai court à compter du lendemain de cette publication, soit à compter du 8 décembre 2016

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