Le gouvernement a annoncé ce lundi un amendement au projet de loi "dialogue social" de François Rebsamen, en réponse aux inquiétudes exprimées par des mouvements féministes concernant la suppression d'un outil indispensable pour mesurer l'égalité professionnelle.
De nombreuses associations et personnalités féministes, dont l'ancienne ministre socialiste Yvette Roudy, avaient dénoncé dans une pétition lancée dans la matinée le projet de suppression du "rapport de situation comparée" (RSC).
Institué en 1983, ce rapport remis au comité d'entreprise oblige à établir un diagnostic de l'égalité dans l'entreprise (sur la base des salaires, accès à la formation, déroulement de carrière ...).
Des informations disponibles en permanence
Selon le projet de loi, il sera à l'avenir intégré à une base de données unique, "disponible en permanence", ont souligné dans un communiqué les ministres François Rebsamen (Travail), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Pascale Boistard (Droits des Femmes)."Pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, le gouvernement en lien avec les parlementaires proposera un amendement précisant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l'analyse de situation comparée des femmes et des hommes", ont-ils annoncé. "Toutes les données du RSC seront intégralement mentionnées dans la loi".
Pénalité maintenue
Sur la base de ces données, "l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, à défaut d'accord, de proposer un plan d'action unilatéral, demeure inchangée", ont-ils ajouté. "Les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces obligations resteront soumises à une pénalité de 1% de la masse salariale".
Une représentation plus équilibrée
Les ministres ont par ailleurs rappelé que "le projet de loi instaure pour la première fois l'obligation d'une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles".Le projet de loi prévoit la représentation "miroir" des élus du personnel en fonction du corps électoral, mais pas paritaire 50/50.
